Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

L’instauration d’un «taux d’écrêtage» fixe pour quatre ans conduirait à un changement radical de système quelques années à peine après l’entrée en vigueur de la RPT. Parmi les dispositions en vigueur, les décisions discrétionnaires des Chambres fédérales concernent la dotation des instruments de péréquation. Si le système changeait, le Parlement déterminerait tous les quatre ans un taux d’écrêtage fixe et n’influerait donc plus qu’indirectement sur la dotation de la péréquation des ressources, ce qui risquerait de compliquer le pilotage financier de la péréquation financière. Il n’est pas exclu qu’au bout de quatre ans, le taux d’écrêtage nécessite un ajustement d’envergure, lequel se heurterait à une résistance politique faute de critères d’ajustement clairs de la dotation. De plus, la fixation de la part de la péréquation horizontale des ressources au niveau minimum prévu par la Constitution entraînerait un transfert de charges des cantons vers la Confédération que rien ne justifie. Le problème de la «responsabilité solidaire» n’a quant à lui rien de dramatique. Ses retombées financières n’ont pas une si grande importance, et d’ailleurs, le système engendre un effet symétrique en cas d’augmentation ou de diminution de l’indice des ressources d’un grand canton.

L’évaluation de la seconde période quadriennale a montré que l’objectif consistant à garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale a été nettement dépassé. Autrement dit, on aurait pu, pendant cette période, atteindre l’effet recherché avec une dotation moindre de la péréquation des ressources. Il ne faut pas en conclure pour autant à l’inefficacité du système en soi, car le législateur a prévu que dans un tel cas, il convenait d’améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources en diminuant la dotation pour la période quadriennale suivante. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de modifier fondamentalement le système de péréquation des ressources en vigueur. Pour le Conseil fédéral, un tel changement dès la fin de la deuxième période quadriennale ne se justifierait que si le système actuel présentait des dysfonctionnements graves et manifestes. L’évaluation complète présentée ici n’a mis au jour aucun défaut de ce type. Le Conseil fédéral considère par conséquent la réduction de la contribution de base à la péréquation des ressources proposée au chapitre 9.1 comme la meilleure réponse à apporter à la requête des représentants des cantons à fort potentiel de ressources.

Opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique

Avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources

Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources dans le groupe technique n’ont pas la même interprétation du modèle alternatif présenté au chapitre 8 que celle du Conseil fédéral exposée ci-dessus.

La proposition visant à instaurer un versement linéaire assorti d’une zone neutre a pour but de remédier au principal défaut de la péréquation des ressources telle qu’elle est pratiquée actuellement, à savoir que les cantons à faible potentiel de ressources perçoivent des versements même lorsque leurs indices de ressources avant péréquation sont supérieurs à la dotation minimale visée de 85 points. Ces versements en faveur de cantons dont le potentiel de ressources est presque fort s’élèvent, depuis 2012, à plus de 200 millions de francs par an, ce qui est contraire à un emploi efficace des moyens, d’autant que le système actuel ne permet pas de garantir que les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles atteignent effectivement la dotation minimale cible de 85 points d’indice des ressources.