Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Conclusion

L’instauration d’une limite maximale des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources constituerait une atteinte considérable au système actuel et mettrait en péril l’accomplissement de la péréquation financière. Les contributions ont certes augmenté régulièrement depuis 2008, mais uniquement du fait de l’amélioration des potentiels de ressources. Si on les considère en pourcentage de l’excédent du potentiel de ressources, on ne constate aucune augmentation. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l’ajustement de la dotation de base par le Parlement tous les quatre ans est clairement préférable à un plafonnement des charges. Il permet en effet de réagir rapidement à l’évolution des potentiels de ressources tout en tenant compte des autres objectifs de la péréquation financière.