Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5 Réalisation des buts

de la péréquation financière

5.1 Objectifs et interdépendance

Le chapitre 5 du rapport traite du degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière au cours de la période sous revue. Un premier sous-chapitre rappelle les buts inscrits dans la PFCC, montre leurs interdépendances et signale les éventuels conflits d’objectifs.

Ensuite, un modèle qualitatif d’évaluation de l’efficacité fait ressortir les liens fondamentaux existant entre les buts visés et les instruments de la péréquation financière. Enfin, cette section s’achève par un aperçu des analyses qui suivent au chapitre 5.

5.1.1 Buts de la péréquation financière, interdépendances et conflits d’objectifs

La PFCC énumère à l’art. 2 les buts de la péréquation financière. Celle-ci vise à:

1. renforcer l’autonomie financière des cantons;

2. réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge

fiscale;

3. maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;

4. garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

5. compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou

socio-démographiques;

6. garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.

Le deuxième de ces buts est de corriger les disparités de capacité financière, mesurées à partir de l’indice des ressources, au moyen de la péréquation des ressources. Cet instrument a donc pour mission principale la redistribution des moyens financiers. Ledit mécanisme de répartition (effet primaire) entraîne en soi une réduction substantielle des disparités. Par ailleurs, il a sur les décisions de politique budgétaire des cantons des effets incitatifs (effets secondaires), susceptibles d’influencer à long terme les disparités (avant péréquation des ressources). Il est toutefois encore trop tôt pour juger de l’impact de la péréquation financière en termes d’effets secondaires sur l’évolution des disparités. Mais son influence sur l’évolution de la valeur ajoutée cantonale, et donc sur l’évolution des disparités au niveau du potentiel de ressources, devrait être négligeable en comparaison de son effet primaire.

Ces objectifs ne sont pas déconnectés les uns des autres. Globalement, leurs liens positifs favorisent la réalisation des objectifs, grâce aux effets de synergie. Si par exemple la dotation minimale en ressources financières des cantons les plus faibles est garantie, leur autonomie financière s’en trouvera renforcée. Une telle harmonie se retrouve entre l’objectif d’autonomie financière et celui de compétitivité fiscale. La compensation des charges financières excessives dues à des facteurs structurels contribue tant au renforcement de l’autonomie financière qu’à la compétitivité fiscale.

Par contre, il existe aussi des liens négatifs ou ambivalents entre des objectifs spécifiques. On trouve ainsi un conflit d’objectifs entre la réduction des disparités de charge fiscale et le maintien de la compétitivité fiscale au niveau international. Comme indiqué plus haut, la péréquation financière n’a pas qu’une influence directe, mais a aussi des répercussions indirectes