Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

sur la charge fiscale. Si par exemple le volume des paiements compensatoires augmente afin d’allouer davantage de moyens aux cantons à faible potentiel de ressources pour qu’ils baissent leurs impôts, un canton à fort potentiel de ressources pourrait se voir contraint d’augmenter les siens. Sa compétitivité internationale s’en ressentirait. La réciproque est également vraie.

Les objectifs de la péréquation financière sont-ils hiérarchisés entre eux? Le premier message du Conseil fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons assigne deux objectifs majeurs à la péréquation financière au sens strict (p. 2231). Premièrement, les cantons et en particulier les cantons à faible potentiel de ressources doivent disposer des moyens financiers nécessaires pour accomplir de manière autonome les tâches qui leur sont confiées. Deuxièmement, il s’agit d’augmenter l’efficacité de l’ensemble du système de péréquation et de réduire ainsi les disparités de capacité financière entre cantons. Le message proposait d’inscrire à l’art. 135, al. 2, Cst., aux let. a à d, les quatre piliers de la péréquation financière. La PFCC répète les mêmes objectifs (objectif 2: let. a; objectif 4: let. b; objectif 5: let. c; objectif 6: let. d). On notera au passage que la réduction des disparités de charge fiscale entre cantons, soit le deuxième but inscrit dans la PFCC, n’est pas expressément mentionnée dans la Constitution. Il existe toutefois une interaction entre les buts consistant à réduire dans un cas les écarts de charge fiscale, dans l’autre les différences de capacité financière – l’un n’allant pas sans l’autre: à moins d’alléger la ponction fiscale, les cantons où les impôts sont élevés ne parviendront pas à augmenter leur potentiel de ressources. C’est pourquoi l’organisation de projet RPT avait également inscrit dans son catalogue d’objectifs, en élaborant le projet de la PFCC à partir de la disposition constitutionnelle, le but de réduire la charge fiscale. Lors des délibérations parlementaires, un nouveau but a été ajouté, soit la let. e de l’art. 135, al. 2, Cst., prévoyant de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale. Aucun des trois messages sur la RPT ne renferme sinon d’indication sur d’autres ordres de priorités. Ni les Chambres fédérales, ni le Conseil fédéral ou le Conseil de direction politique n’ont procédé pendant la phase de projet de la RPT à une véritable hiérarchisation des objectifs de la péréquation financière. Aussi les explications du chapitre 5 mettent-elles sur pied d’égalité les buts ou leur degré de réalisation respective.