Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.3.3 Evolution des disparités de charge fiscale

Ce sous-chapitre compare au niveau intercantonal la charge fiscale totale, mesurée à l’aide de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, publié chaque année depuis 2009. Cet indice est étroitement lié aux calculs de la péréquation des ressources. Il convient par conséquent de l’interpréter de manière analogue à la quote-part fiscale, déterminée en Suisse au niveau national. Un tel indice illustre la charge fiscale totale d’un canton et montre dans quelle mesure la valeur fiscalement exploitable est soumise à des redevances fiscales et n’est en conséquence plus disponible pour un usage privé. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal reflète donc une lecture macroéconomique. Il met toutes les recettes fiscales d’un canton (impôts directs, impôts sur la fortune, sur les successions et sur les véhicules automobiles notamment) en relation avec son potentiel de ressources. On voit ainsi l’exploitation fiscale d’un canton. Ce chiffre est ensuite mis en relation avec la moyenne suisse de l’exploitation fiscale, ce qui donne l’indice de la charge fiscale. L’exploitation fiscale est une mesure globale de la charge fiscale grevant le potentiel de ressources, et ne permet de tirer aucune conclusion quant aux barèmes et taux d’impôt appliqués. Elle affiche un niveau plus élevé que les taux (moyens) d’imposition des revenus et des bénéfices, dans la mesure où elle inclut encore d’autres impôts. D’où la possibilité que l’exploitation fiscale progresse, sans que les taux d’imposition des revenus et des bénéfices aient changé. Tel est par exemple le cas si des assujettis passent à un palier de progression supérieur et si, du même coup, le canton encaisse des recettes fiscales plus élevées. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal n’est donc pas une grandeur adéquate pour juger de la charge de sujets économiques spécifiques. Cet indicateur est trop imprécis pour évaluer la compétitivité fiscale, dont les enjeux essentiels sont la charge fiscale tant effective que marginale. Le chapitre 5.4 est consacré à ces questions. La compétitivité fiscale au niveau national et international dépend notamment de la charge fiscale moyenne effective et de la charge fiscale marginale effective frappant la substance fiscale mobile, tels que les bénéfices des entreprises ou les catégories de revenus supérieures de la population.