Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

élasticités sont sans exception négatives. Autrement dit, des taux d’imposition plus élevés se traduisent pas une diminution de substance fiscale. Par ailleurs, l’élasticité fiscale s’avère plus grande pour les personnes physiques déclarant des revenus supérieurs à la moyenne. Globalement, les 10 % des revenus les plus élevés sont au moins quatre fois plus sensibles aux changements de taux d’imposition que les revenus moyens.. Les élasticités sont en outre généralement plus grandes au niveau communal qu’au niveau cantonal, et à long terme qu’à court terme. D’où le constat que, sans surprise, des impôts plus élevés sont préjudiciables à la substance fiscale. Les données à disposition ne permettent hélas pas d’évaluer de la même manière l’élasticité pour les personnes morales en Suisse. Mais si l’on compare les résultats des analyses internationales consacrées à la sensibilité de la substance fiscale des personnes morales avec ceux de l’étude susmentionnée concernant les personnes physiques, on

constate qu’en Suisse les personnes physiques à revenu élevé sont plus sensibles à la charge fiscale que ne le sont les personnes morales au niveau international.

Charge fiscale et comportement migratoire individuel

La concurrence fiscale implique une concurrence pour attirer la substance fiscale mobile.

L’étude vise à déduire de la charge fiscale des contribuables quel sera leur comportement migratoire individuel. A cet effet, elle effectue des recoupements entre l’enquête suisse sur la population active (ESPA) et différents registres des assurances sociales (AVS, AI, PC, AC) et examine les différences apparues entre les périodes 2005 à 2007 et 2008 à 2010. Une première analyse descriptive révèle que la mobilité des personnes physiques s’est accrue durant la seconde période. Le gain d’attractivité des cantons à fort potentiel de ressources est frappant. Déjà avant l’introduction de la RPT en 2008, ils affichaient un solde migratoire positif. Celui-ci s’est encore accru par la suite. En outre, les soldes migratoires sont plus hauts parmi les personnes déclarant des revenus élevés que parmi les autres catégories de revenus. La dernière étape consiste à inclure dans l’analyse les disparités de charge fiscale entre le canton de départ et celui d’arrivée. L’échantillon est toutefois trop petit pour livrer des résultats statistiquement significatifs. Enfin, on ne peut non plus se prononcer sur la mobilité des personnes morales, faute des données requises.

Bilan

Les cantons à faible potentiel de ressources ont beau avoir procédé à des baisses d’impôts plus importantes, ils ont continué de perdre du terrain par rapport aux cantons à fort potentiel de ressources, et ce en termes de revenus imposables comme de flux migratoires nets entre les cantons. Les bénéfices des entreprises et les classes de revenus très élevées font exception à la règle. Des signes montrent ici que les cantons à faible potentiel de ressources rattrapent le retard qui s’était creusé jusqu’en 2008. Il faut dire que les ménages à revenus élevés sont bien plus sensibles à la charge fiscale que ceux qui réalisent un revenu médian, comme le confirment les estimations en matière d’élasticité fiscale.