Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Résultats des analyses de régression

Les auteurs cherchent à filtrer les effets susmentionnés à l’aide de modèles économétriques. Des tendances chronologiques définies par canton leur servent à prendre en compte d’autres évolutions spécifiquement cantonales, à l’instar de stratégies fiscales différenciées à moyen ou long terme. Les résultats détaillés de leurs estimations figurent dans les tableaux 2 à 6 de Brülhart et Schmidheiny (2013).

Les résultats montrent que déjà avant 2008 les cantons à faible potentiel de ressources s’étaient mis à alléger la charge fiscale frappant le 1 % des revenus les plus élevés et la fortune, et que la tendance s’est poursuivie après 2008. Les stratégies fiscales adoptées par les cantons et communes avec les personnes physiques ne se sont donc ni renforcées, ni atténuées depuis 2008.

Il en va de même avec les résultats concernant les entreprises imposées selon le régime ordinaire, pour lesquelles on ne trouve pas non plus d’«effet RPT» significatif, soit d’effet lié à l’introduction de la RPT. Le fort recul des taux d’imposition ordinaire des bénéfices, dans les cantons à faible potentiel de ressources notamment, s’explique par une tendance baissière antérieure à 2008. On ne trouve pas non plus d’effet RPT statistiquement significatif pour les sociétés holding. En revanche, l’effet RPT est significatif dans le cas des sociétés de domicile et des sociétés mixtes implantées dans les cantons bénéficiaires. Il s’agit d’un indice montrant, qu’après 2008, les cantons à faible potentiel de ressources ont davantage réduit la charge fiscale frappant ces deux catégories d’entreprises jouissant d’un statut fiscal spécial, tant par rapport aux cantons à fort potentiel de ressources que par rapport à leur stratégie fiscale d’avant 2008.

Bilan

Globalement, des indices montrent que la concurrence fiscale s’est encore durcie depuis l’introduction de la RPT, même si les effets incitatifs inhérents au système de péréquation des ressources tendent à freiner la concurrence fiscale. Les charges fiscales ont diminué dans une majorité des cantons, au profit notamment des hauts revenus et des entreprises. Il est probable que la bonne santé financière de nombreux cantons, due tant à la bonne conjoncture qu’aux distributions de bénéfices de la BNS, a permis des baisses d’impôts qui ont coïncidé avec l’introduction de la RPT. La majorité des cantons à faible potentiel de ressources ont davantage assoupli leurs dispositions fiscales que les cantons à fort potentiel de ressources. Il se peut très bien que l’augmentation des ressources non affectées de la RPT perçues par les cantons à faible potentiel de ressources, ainsi que les bénéfices tirés par certains cantons du bilan global de la RPT aient encouragé la tendance aux baisses d’impôts. Mais aucun lien de causalité n’a pu être établi. Dans la RPT, la charge fiscale n’est plus un critère déterminant pour la fixation des paiements compensatoires. On peut donc supposer que les cantons à faible potentiel de ressources ont davantage d’incitations à réduire leurs impôts que dans le système antérieur de péréquation financière, même si les données ne permettent pas d’en apporter la preuve.