Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.4.3 Mobilité des contribuables

Une analyse des effets de la concurrence fiscale devrait examiner, outre la variation de la charge fiscale, son impact sur la substance fiscale. L’étude de Brülhart et Schmidheiny cherche à quantifier l’influence des disparités de la fiscalité locale sur la répartition géographique des contribuables, d’une part, et les effets du comportement migratoire des contribuables sur les différences de charge fiscale.

Corrélation spatiale des charges fiscales

Une méthode indirecte couramment employée dans la littérature scientifique a servi à appréhender la concurrence fiscale. Le principe de base est simple: si des collectivités territoriales se font concurrence sur le terrain de la politique fiscale pour attirer les contribuables mobiles, tout changement de taux d’imposition opéré par une commune ou un canton devrait entraîner des réactions fiscales notamment dans la commune ou le canton voisin, sachant que la mobilité des contribuables est plus grande entre deux collectivités territoriales voisines qu’à plus grande distance. Le principal résultat de cette analyse est que la corrélation spatiale de la politique fiscale a augmenté depuis 2008. Il s’agit d’un signe montrant que la concurrence fiscale s’est plutôt renforcée depuis l’introduction de la RPT.

Charge fiscale et comportement migratoire individuel

L’étude examine dans un deuxième temps, à la lumière de la concurrence fiscale accrue, les arrivées et départs de contribuables. Elle distingue ici entre quatre types de substance fiscale:

1) le revenu imposable de toutes les personnes physiques; 2) le revenu imposable des personnes physiques ayant un revenu supérieur au revenu médian; 3) le revenu imposable des personnes physiques déclarant le 1 % des revenus les plus élevés; 4) le bénéfice net de toutes les entreprises rapporté au nombre d’habitants¹.

Les résultats montrent qu’au cours de la période sous revue (2001 à 2009) les cantons à faible potentiel de ressources ont perdu du terrain pour tous les quatre types susmentionnés de substance fiscale. Cette évolution ne s’est toutefois pas accentuée depuis 2008. Les estimations montrent même, à propos des bénéfices des personnes morales, que les cantons à faible potentiel de ressources sont en phase de rattrapage. La situation est similaire pour les contribuables déclarant le 1 % des revenus les plus élevés. Là encore, les cantons faibles semblent globalement avoir plutôt gagné en attrait depuis 2008. On peut donc en conclure que l’amélioration manifeste, après 2008, de l’attrait des cantons à faible potentiel de ressources pour les contribuables les plus mobiles tient aux baisses d’impôts marquées opérées depuis l’introduction de la RPT.

Elasticité de la substance fiscale

Le véritable enjeu de la concurrence fiscale est la réaction des contribuables aux disparités fiscales. En langage technique, on parle de l’élasticité de la substance fiscale aux changements de taux d’imposition. L’ensemble complet de données sur les personnes physiques (cantons et communes, de 1972 à 2008) permet d’en évaluer l’élasticité par catégorie de revenus. Les