Projet

Ordonnance sur le droit foncier rural

al. 4

La transformation, le stockage et la vente de produits issus de la propre exploitation agricole font partie, selon l’art. 3, al. 1, LAgr, des activités agricoles de base et ont déjà été pris en compte jusqu’ici au moyen de suppléments UMOS. Pour des raisons de cohérence par rapport aux nouveaux suppléments accordés pour des activités proches de l’agriculture (al. 4^bis), ces suppléments seront désormais liés à la prestation brute tirée de ces activités.

Al. 4^bis

Cet alinéa introduit l’octroi de suppléments UMOS pour des activités proches de l’agriculture. Il établit en outre que ces suppléments sont liés à la prestation brute et fixe le nombre d’UMOS à atteindre pour en bénéficier. Un maximum de 0,4 UMOS a été défini en tant que supplément accordé pour des activités proches de l’agriculture. Une limite supérieure a été fixée pour le supplément UMOS généré par des activités proches de l’agriculture afin que dans la prise en compte des activités agricoles de base d’une part et des activités proches de l’agriculture d’autre part, ce soit l’agriculture de base qui prévaut nettement. Cette prise en compte limitée n’a pas d’incidence sur les activités proches de l’agriculture effectivement réalisées qui peuvent sans autres dépasser le supplément UMOS fixé. Motif de la fixation d’une limite supérieure de 0,4 UMOS pour les activités proches de l’agriculture : la prise en compte d’au maximum 0,4 UMOS permet également aux exploitations dont 0,8 UMOS sont générés par des activités agricoles de base d’atteindre le statut d’une entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR conformément à l’art. 7 LDFR et prend en compte l’exigence du « caractère agricole prépondérant » que doit présenter une entreprise agricole mixte, selon l’art. 7, al. 5 LDRR. Dans les cantons qui appliquent la baisse de la valeur seuil UMOS à 0,6 unité selon l’art. 5 LDFR, cet alinéa n’a une importance que dans la mesure où une valeur plus élevée est expressément exigée dans le champ

d’application concerné, comme dans le cas de mesures d’accompagnement social selon l’art. 80,

al. 1, let. a, LAgr ou d’améliorations structurelles selon l’art. 89, al. 1, let. a, LAgr.

Les activités proches de l’agriculture sont définies à l’art. 12b OTerm et décrites concrètement dans les commentaires et instructions y relatives. Pour plus de clarté, la liste de ces activités est reproduite ci-après. Ont été ajoutées les prestations dans le domaine de l’élevage chevalin et de la production de vers à soie.

a. Prestations en lien direct avec la production agricole [reformulé] :

1. Transformation, stockage et vente de produits agricoles régionaux ne provenant pas pour l’essentiel de sources extérieures à l’exploitation, par exemple production d’aliments pour animaux, stockage de fruits et légumes provenant d’exploitations voisines ou magasin de vente à la ferme ;

2. Production de vers à soie [nouveau]

b. Services liés à l’environnement :

1. Transformation de la biomasse (bioénergie, installations de biogaz, petits réseaux de chauffage)

2. Transformation de la biomasse (compostage) ;

3. Entretien et exploitation de forêts.

c. Services liés au tourisme, à la restauration et aux loisirs :

1. Vacances à la ferme

2. Nuitées sur la paille ;

3. Bed & Breakfast à la ferme ;

4. Restauration, petite restauration ;

5. Parcs aventure, p. ex. labyrinthe de maïs, de roseaux (sans installations fixes) ;

6. Prestations liées à l’élevage chevalin [nouveau].

d. Prestations dans le domaine social et de la formation :