Projet

Audition

1 Ordonnance sur le droit foncier rural

1.1 Situation initiale

Dans certains cas, les activités proches de l’agriculture constituent une part substantielle du revenu agricole et contribuent ainsi à la viabilité à long terme des exploitations agricoles. Or ces activités n’étaient pas prises en compte jusqu’ici dans le système UMOS. C’est pourquoi dans son rapport Evaluation du système de l’unité de main-d’œuvre standard UMOS adopté le 20 juin 2014 à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral envisage de procéder à une adaptation et à un élargissement du système UMOS (cf. chiffre 8 du rapport¹) : les exploitations qui atteignent une certaine taille en raison de leur activité agricole de base, pourront faire valoir des suppléments UMOS pour leurs activités proches de l’agriculture.

Compte tenu de l’adaptation au développement technique et du nouveau temps de travail annuel, les facteurs énumérés à l’art. 2, al. 2a, de l’ODFR seront également adaptés.

Toutes les adaptations de l’ODFR relatives aux UMOS seront reprises dans l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS RS 913.211) afin de maintenir la congruence entre droit foncier rural, améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les exploitations qui ont une activité agricole de base d’au moins 0,8 UMOS peuvent dorénavant avoir droit à des suppléments allant jusqu’à 0,4 UMOS pour des activités proches de l’agriculture.

Les suppléments UMOS pour les activités proches de l’agriculture sont liés à la prestation brute générée par ces activités. On s’en réfère pour ce faire à la définition de ces activités selon les commentaires et instructions relatives à l’art. 12b OTerm. Les prestations fournies dans le domaine de

l’élevage chevalin (sans les cours d’équitation ni l’équithérapie) et de vers à soie pour la production seront en outre prises en compte dans le système UMOS en tant qu’activités proches de l’agriculture.

Certaines activités telles que le stockage et la vente de produits agricoles produits dans l’exploitation dans des installations autorisées pour lesquelles l’agriculteur pouvait déjà déclarer de lui-même les heures de travail investies sont dorénavant intégrées dans le système UMOS, également par le biais de la prestation brute réalisée. Ainsi, pour ce qui est du stockage et de la vente, les produits issus de la propre production ou achetés à des tiers sont traités de la même manière dans le cadre du système UMOS. L’application de la même procédure pour les produits agricoles issus de la propre production et pour ceux achetés à des tiers simplifie la mise en œuvre du système UMOS dans les domaines du stockage et de la vente.

1.3 Commentaire article par article

Art. 2a

al. 2

La prise en compte des développements techniques et la réduction du temps de travail annuel, qui passe de 2 800 heures à 2 600 heures ont pour conséquence directe une adaptation des facteurs UMOS.

¹ Téléchargeable sous www.blw.admin.ch > Thèmes > Unité de main d’œuvre standard UMOS > Développement du système UMOS