Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie

12.4.3 Economie

Les charges administratives liées à la mise en adjudication de viande dans le cadre des contingents tarifaires de l’OMC sont réduites pour les importateurs.

12.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

12.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016. Les dispositions d’exécution portant sur le mode de pesage des animaux abattus (ordonnance du DEFR sur le mode de pesage des animaux abattus) entreront en vigueur en même temps que les dispositions d’exécution sur la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (projet Largo), vraisemblablement au 1^er janvier 2016.

12.7 Base légale

Les art. 21, al. 2, 22, al. 4, 49, al. 2, let. c, 51, al. 2, let. c, et 180 de la loi sur l’agriculture constituent la base légale de la présente ordonnance.

Le poids mort constitue un critère de qualité ; c’est pourquoi l’art. 51, al. 2, let. c, de la loi sur

l’agriculture constitue la base légale pour le transfert des contrôles du mode de pesage des animaux abattus à une organisation privée.