Projet

Audition

Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1 est modifiée comme suit:

Titre suivant l’art. 5

Chapitre 2a Pesage des animaux abattus

Art. 5a

¹ Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle le pesage des bovins, des porcins, des équidés, des ovins et des caprins abattus.

² Il peut prévoir des dérogations à l’obligation du pesage des animaux abattus.

³ L’OFAG peut confier à l’organisation privée visée à l’art. 26, al. 1, let. a^bis, le contrôle de le pesage des animaux abattus. Celle-ci peut prendre des mesures administratives au sens de l’art. 169, al. 1, let. a ou h de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, lorsque des infractions sont commises contre les dispositions de l’ordonnance du DEFR du …. sur le pesage des animaux abattus3.

Art. 16, al. 1 à 1^ter

¹ L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26.

1 RS 916.341

2 RS 910.1