Projet

Audition

15 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

15.1 Situation initiale

La dernière révision totale de l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux

(OEmol-TA ; RS 916.404.2) date du 16 juin 2006.

Selon un projet de modification de l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404.1), il est prévu de rendre la consultation des données de la BDTA relatives aux animaux gratuite pour les tiers. Pour que le principe de l’égalité de traitement soit respecté, les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label, ainsi que les services sanitaires et les mandataires doivent obtenir le même droit. Il convient par conséquent de modifier également l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2).

A cette occasion, il a été décidé de revoir entièrement l’annexe. La nouvelle structure proposée, qui vise à une meilleure lisibilité, entraîne la modification complète de l’ordonnance.

15.2 Vue d’ensemble des principales modifications

Les principales modifications portent sur les points suivants :

– accès gratuit aux données relatives à un animal (détails et historique de l’animal), à condition de

connaître son numéro d’identification ;

– facturation simplifiée et plus homogène des émoluments dus pour l’acquisition et l’utilisation de

données enregistrées dans la BDTA ;

– révision complète du régime des émoluments dus par les organisations d’élevage, de producteurs

et de production sous label ainsi que par les services sanitaires ; ces organisations et services ne versent plus que 2 francs par année pour l’acquisition et l’utilisation de la liste des numéros d’identification des animaux faisant partie d’un effectif ;

– révision totale de la structure de l’annexe.

15.3 Commentaire des différents articles

Art. 1

Cet article présente l’objet de l’ordonnance.

Art. 2

Correspond à l’art. 2 en vigueur.

Art. 3

L’al. 1 établit le principe selon lequel la fourniture de prestations en vertu de l’ordonnance sur la BDTA donne lieu à des émoluments. La liste exhaustive des prestations soumises à émoluments figure dans l’annexe de l’ordonnance.

L’al. 2 reprend l’art. 3, al. 1, en vigueur. Les al. 2 et 3 de l’art. 3 en vigueur figurent désormais à l’art. 4 ou au ch. 5.1 de l’annexe.