Projet

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

La modification de l’actuel ch. 8 de l’annexe (abrogation des let. a, b, c et e) fait perdre à la Confédération environ 260 000 francs brut de recettes annuelles. Avec le nouveau système, on s’attend cependant à ce que les recettes provenant des émoluments pour l’acquisition et l’utilisation des numéros d’identification des animaux d’une unité d’élevage (ch. 8, let. d de l’annexe actuelle, ch. 5.1 de la nouvelle annexe) passent de 3000 francs par année actuellement à environ 60 000 francs par année (cf. ch. 15.4.3 ci-dessous). Il en résulterait une perte nette d’environ 200 000 francs par année. A moyen terme, le nouveau régime d’émoluments pourrait cependant attirer de nouveaux clients parmi les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ou parmi les services sanitaires, ce qui engendrerait de nouvelles recettes.

Les émoluments pour l’acquisition et l’utilisation de données de la BDTA ont été introduits en 2004 pour assainir les finances de la BDTA. A l’époque, tous les milieux intéressés (détenteurs d’animaux, abattoirs et utilisateurs de données) ont été priés de passer à la caisse. La situation financière de la BDTA est désormais nettement meilleure, sans que les émoluments aient dû être augmentés. En 2014, les encaissements d’émoluments liés au trafic des animaux (recettes E1300.0108) ont été pour la deuxième fois supérieurs aux dépenses liées à l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (dépenses A2111.0120). Avec ces différences positives (0,8 mio de francs en 2013 ;

1,2 mio de francs en 2014), la disposition de l’art. 15b, al. 2, LFE (RS 916.40), selon laquelle les frais d’exploitation sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux, est respectée. Cette situation a conduit le conseil d’administration d’identitas SA (exploitant de la BDTA, avec une participation majoritaire de la Confédération suisse) à proposer de revoir le régime des émoluments perçus pour l’acquisition et l’utilisation des données de la BDTA.

15.4.2 Cantons

La meilleure discipline attendue en matière de notification des équidés devrait diminuer la charge liée aux tâches d’exécution des cantons.

15.4.3 Economie

A moyen terme, on peut s’attendre à ce que le nouveau régime des émoluments pour l’acquisition et l’utilisation de données de la BDTA conduise de nouvelles organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que de nouveaux services sanitaires à travailler avec les données de la BDTA. Les organisations d’élevage équin sont particulièrement visées. Les synergies résultant de telles collaborations ainsi que la plus grande fréquence d’utilisation des données de la BDTA auront des effets positifs pour les services publics (meilleurs qualité des données, p. ex.) aussi bien que pour les particuliers (faible prix et consistance des données). Les aspects positifs d’un partenariat publicprivé (PPP) pourront ainsi être pleinement exploités.

En 2014, les organisations d’élevage bovin ont versé à la Confédération des émoluments liés à l’acquisition de données pour un montant total de 251 000 francs ; elles ont ainsi participé pour 96 % aux encaissements totaux d’émoluments liés à l’acquisition de données. Le nouveau système, qui supprime les émoluments pour l’acquisition de données individuelles, profitera surtout à ce groupe de clients.

Le tableau ci-dessous présente une estimation des futures recettes liées aux émoluments pour l’acquisition des données (2 francs par membre, conformément à l’annexe ch. 5.1), basée sur les chiffres 2014 relatifs aux membres des cinq plus importantes organisations d’élevage bovin :

Nombre estimatif de membres Montant des émoluments (CHF)

Swissherdbook 10 000 20 000.–

Braunvieh Schweiz 10 000 20 000.–

Fédération suisse d’élevage 2 300 4 600.–

Holstein

Vache Mère Suisse 5 300 10 600.–

Fédération Suisse d’élevage de 1 000 2 000.–

la Race d’Hérens

Total 57 200.–