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Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux

(OEmol-TA)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 et 15b de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties2,

arrête:

I

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle la perception, par l’exploitant de la Banque de données sur le trafic des animaux, des émoluments dus pour les prestations fournies conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA3.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 s’applique, sauf dispositions particulières de la présente ordonnance.

Art. 3 Régime et calcul des émoluments

¹ Quiconque sollicite une prestation de services visée par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA5 et mentionnées dans l’annexe est tenu d’acquitter un émolument.

² Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs figurant dans l’annexe.

RO ..........

1 RS 172.010

2 RS 916.40

3 RS 916.404.1

4 RS 172.041.1

5 RS 916.404.1