Projet

L’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

4.4.2 Cantons

La suppression du niveau de qualité III conduit à un allégement administratif pour les cantons (organes de contrôle).

Les cantons ne sont pas concernés par la certification bio.

4.4.3 Economie

Les adaptations en relation avec le niveau de qualité III n’ont aucune conséquence pour l’économie. La modification de l’art. 6, al. 3, donne lieu à une réduction des charges administratives et des coûts liés aux contrôles pour les exploitations bio qui vendent leurs produits en tant que produits « normaux ».

4.5 Relation avec le droit international

Les dispositions ne concernent pas le droit international.

4.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la présente ordonnance est prévue au 1^er janvier 2016.

4.7 Base légale

L’art. 181 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constitue la base légale de la présente ordonnance.