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Audition

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles du 23 octobre 20131 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, let. b, ch. 1

b. les contrôles de base portant sur les types de paiements directs suivants:

1. contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II et pour la mise en réseau,

Art. 4, al. 3

³ En ce qui concerne les contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II, des contrôles prévus aux al. 1 et 2 sont effectués chaque année dans au moins 1 % des exploitations annoncées. Lors de ces contrôles, le respect des charges d’exploitation est vérifié pour une sélection de surfaces annoncées.

Art. 6, al. 2, let. b et al. 3

b. contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II et pour la mise en réseau;

RS ..........

1 RS 910.15