Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

l’enregistrement des élevages de volaille les plus petits et plusieurs organisations paysannes rejettent l’obligation prévue d’annoncer pour les poulaillers importants ; cette critique se réfère sur la révision en cours de l’ordonnance sur les épizooties (art. 18a et art. 18b prévu). La suppression de la limite de 30 interrogations par utilisateur et par jour, qui permet de faciliter les recherches de données sur le trafic des animaux, est fortement soutenue malgré quelques réserves portant sur la protection des données. En marge de l’approbation générale, quelques organisations et cantons craignent qu’il soit possible à l’avenir d’importer des équidés sans passeport. En ce qui concerne les droits d’accès aux données, la mise sur pied d’égalité est fortement soutenue par les entreprises et organisations participant aux tâches d’exécution, ainsi que par les services administratifs.

2.16 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux, OEmol-TA

Les adaptations structurelles sont approuvées par tous les participants à la consultation. Les organisations proches de l’Union suisse des paysans critiquent la qualité des marques auriculaires et demandent donc un remplacement gratuit (y compris frais de port). Les organisations d’élevage bovin sont clairement favorables à la refonte des émoluments d’utilisation des données ; la réforme prévue dans ce domaine n’est guère critiquée. Certains cantons vont encore plus loin et souhaitent que le ch. 5.1 de l’annexe (liste des numéros d’identification d’un effectif d’animaux) soit biffé : le rapport coûts-bénéfices est jugé insuffisant (recettes annuelles d’environ 60 000 francs). Les modifications proposées dans le domaine des équidés ne sont pas contestées. Certaines organisations souhaitent une baisse des émoluments pour les naissances d’équidés et compenseraient la perte de revenus par une hausse de l’émolument lié aux importations d’équidés. Identitas SA, qui gère la BDTA, souhaite biffer le chiffre 4.3.2 de l’annexe en raison d’une exécution problématique.

2.17 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture, OSIAgr

La modification d’ordonnance a principalement donné lieu à des prises de position de la part des cantons, de l’Union suisse des paysans, y compris les associations affiliées, des associations paysannes cantonales et des organisations paysannes.

Les cantons ont pris position sur les adaptations proposées du système d’informations géographique à l’art. 12 et sur l’obtention des données aux art. 22 et 27.

La moitié des cantons (AG, AI, AR, BL, GR, LU, NW, OW, SZ, UR, ZG, ZH) et la COSAC se sont exprimées contre une livraison provisoire des données SIG pour fin juillet (art. 12, al. 2). Les cantons SO et GE soutiennent explicitement l’adaptation ; le reste des cantons ne se sont pas exprimés à ce sujet. 9 cantons (AG, AI, AR, BL, NW, OW, SZ, UR, ZG, ZH) et la COSAC ont critiqué l’ajout proposé à l’art. 12, al. 3. Ils avancent le fait qu’aucune disposition supplémentaire n’est nécessaire de la part de l’OFAG et que l’OFAG peut obtenir les données par l’intermédiaire de l’infrastructure d’agrégation des cantons.

9 cantons (AI, BL, GE, LU, OW, TI, UR, ZG, ZH) et la COSAC se sont exprimés au sujet du délai de mise en œuvre des modèles de géodonnées minimaux, qui ne faisait pas partie du dossier de consultation. Ils souhaitent une prolongation de 2 à 3 ans pour le délai de mise en œuvre, déjà fixé à 2017 à l’art. 31, al. 2, et à l’art. 113 de l’ordonnance sur les paiements directs.

Certains cantons remarquent en outre que les charges importantes liées au premier enregistrement sont trop peu mentionnées dans le commentaire. L’évolution des systèmes cantonaux de saisie des données agricoles SIG occasionne des frais d’investissement importants dans les cantons et le premier enregistrement nécessite plusieurs années de travail dans les cantons agricoles importants. Il y aurait également des coûts d’exploitation annuels supplémentaires pour les systèmes et des charges liées à l’entretien des données.

Au sujet des petits ajouts aux art. 22 et 27, 6 cantons (AR, AI, LU, OW, UR, ZG) et la COSAC ont plaidé pour une simplification générale du processus d’acquisition des données. Le canton de Genève a demandé un dédommagement de la part de l’OFAG pour les données transmises.

L’Union suisse des paysans, y compris ses associations affiliées (p. ex. Schweizer Kälbermäster,

Suisseporcs, Swiss Beef), les associations paysannes cantonales (BE, SG, JU, VS) et d’autres orga-