Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

nisations paysannes (Agora, Fédération des producteurs suisses de lait, Milchbauern Mitte-Ost, Zentralschweizer Milchproduzenten, etc.) n’ont pas pris position par rapport aux différents articles, mais de manière générale sur la gestion des données. Ils ont demandé entre autres que les données soient utilisées pour la simplification administrative – y compris avec plus de précision – mais pas à des fins de contrôle.

Certaines requêtes demandaient également d’enregistrer et d’utiliser plusieurs fois les données. A ce sujet, une comparaison a en outre été demandée entre les données relevant du droit public et du droit privé. Un exemple souvent cité dans ce contexte était la mise à disposition de l’attestation bio dans la banque de données sur le lait de la TSM Fiduciaire Sàrl conformément à l’art. 30a^ter de l’ordonnance bio, en vue d’une utilisation dans le contexte de SUISSE GARANTIE.

2.18 Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ORPGAA

37 prises de position portaient sur l’ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Toutes les organisations approuvent la nouvelle ordonnance.

Les points soutenus sont les suivants : l’accent n’est pas uniquement mis sur la conservation mais aussi sur l’utilisation durable, l’agriculture a un accès garanti aux ressources génétiques publiques et des moyens financiers sont investis pour la diversité génétique. La grande majorité des participants à la consultation souligne que le financement des nouvelles mesures de la Confédération et des projets visés à l’art. 7 doit être décrit. Cinq organisations demandent que l’art. 2, let. f, mentionne les espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées (CWR). Cinq organisations demandent de mentionner les recherches historiques à l’art. 6, al. 1g (nouveau). 13 organisations estiment que les fonds destinés aux autres projets de sélection végétale ne doivent pas être réduits à cause du soutien des variétés de niche ; au contraire, la contribution financière doit être au moins égale. Trois organisations demandent d’ajouter la conservation in situ des RPGAA à l’art. 6, al. 1f (nouveau), en tant que mesure indépendante.

2.19 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique a donné lieu à 24 prises de position. Elles approuvent la modification prévue.

2.20 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh, annexe

Cf. ch. 2.11, Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh

2.21 Ordonnance du DEFR sur le pesage des animaux abattus

Les cantons qui ont pris position (AI, AG, AR, FR, GR, JU, NE, NW, OW, UR, VD, ZG, ZH), VSTK, les organisations paysannes et du secteur de la viande directement concernées, les entreprises concernées (Bell SA, FCM) approuvent le transfert de l’OPeA du DFI au DEFR, comme déjà indiqué en ce qui concerne l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB), qui est l’ordonnance de rang supérieur. Le financement de la tâche d’exécution à déléguer fait l’objet d’avis divergents (cf. les explications sur l’OBB). Pour les cantons AG, GR, UR et ZG, il faut impérativement veiller à ce que les 100 000 francs mis à disposition par la Confédération soient suffisants et qu’aucun coût supplémentaire qui doive être facturé par des émoluments ne soit généré pour les acteurs concernés.

Les cantons AI, AR et VD, l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), le Syndicat suisse des marchands de bétail (SSMB), Proviande et Centravo approuvent certes la prise en charge par l’OFAG de la responsabilité de l’exécution de l’ordonnance, mais regrettent que les cantons et communes soient de nouveau mis à contribution à l’art. 3, al. 2. Ils demandent que les cantons et communes soient entièrement libérés de la responsabilité liée à l’exécution du pesage des animaux abattus.

L’UPSV et Bell SA demandent que la mention « sans la viande musculaire » soit biffée aux art. 4,

let. a, 5, let. a, et 6, let. d, car une séparation stricte de toute la viande musculaire des parties de carcasse n’est pas possible dans la pratique. L’art. 4, let. d, devrait ainsi être défini comme suit : « la