Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

2.13 Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB

Environ 70 prises de position portaient sur l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB). L’intégration de l’ordonnance sur le pesage des animaux abattus dans la législation agricole est approuvée dans toutes les prises de position, car ce pesage ne concerne pas la sécurité des aliments ni la protection contre la tromperie. Le passage des compétences d’exécution des cantons à l’OFAG n’a pas non plus rencontré d’opposition. Les participants à la consultation estiment que rien ne s’oppose à la possibilité de déléguer la tâche d’exécution à une organisation privée.

Les avis divergent en ce qui concerne le financement de la tâche d’exécution à déléguer. Alors que la majorité des cantons, à l’exception de JU, estiment seulement que les acteurs concernés ne devaient pas assumer des coûts supplémentaires sous la forme d’émoluments, le canton JU, l’USP et les autres organisations paysannes rejettent le financement proposé à l’aide d’une compensation sur les aides à la production animale. A la place, ils proposent l’utilisation de moyens financiers supplémentaires de la Confédération. Une majorité des cantons participants et notamment la FIAL, Proviande, l’UPSV, Bell SA et la FCM refusent une participation plus approfondie des acteurs concernés (agriculture, commerce de bétail, entreprises de transformation de la viande), par exemple au moyen d’émoluments. L’exécution des dispositions légales est en principe une tâche de l’Etat.

Proviande, l’UPSV et le SSMB estiment en outre que le budget prévu de 100 000 francs est trop faible pour permettre la réalisation des contrôles du mode de pesage des animaux abattus de manière systématique dans les grands abattoirs et par sondage dans les petites entreprises.

Les cantons AG et GR, Proviande, le SSMB, Centravo et la FCM soutiennent explicitement la précision du terme d’aloyau à l’art. 16 de l’OBB. Pour l’UPSV, Coop et Bell SA, il n’est pas compréhensible que le rumsteck, le filet et le faux-filet doivent être déclarés dans la même proportion pour le dédouanement, alors que les différentes parties sont comptées par définition dans l’aloyau entier. Ils demandent de biffer la précision concernant la taxation douanière. L’UPSV demande également que les morceaux de viande découpés puissent compter comme des aloyaux, à condition que ces morceaux constituent une pièce de viande entière et qu’il soit possible de le contrôler. Pour des raisons techniques liées aux contrôles, les demandes de l’UPSV, de la Coop et de Bell SA ne peuvent pas être prises en compte.

Le canton JU, l’USP et une grande partie des organisations paysannes demandent que la présente révision de l’OBB soit l’occasion de corriger la suppression des marchés publics des veaux de boucherie réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique agricole 2014-2017, qui est jugée douteuse au plan juridique par les participants à la consultation.

Proviande, l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), le Syndicat suisse des marchands de bétail (SSMB), Bell SA et Centravo estiment que la prise de décisions en matière de mesures administratives par des organisations privées, prévue dans le dossier de consultation, est problématique. Ils demandent que les mesures juridiques continuent à être prises exclusivement par les autorités.

2.14 Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM

Environ 50 prises de position portaient sur l’ordonnance sur les effectifs maximums (OEM). Les cantons AR, AI et ZG, ainsi que la COSAC et Prométerre, demandent d’abroger l’OEM ou d’examiner la possibilité d’une abrogation de l’OEM. Les modifications proposées de l’OEM sont approuvées par environ 40 organisations et cantons participants. En font partie les organisations faîtières comme l’USP, l’UPSV et la SVS. Cette dernière soutient les propositions de modification car les contrôles sont ainsi simplifiés, la production devient plus efficiente et la prévention vétérinaire peut être mieux réalisée. La PSA, BioSuisse, KAGfreiland, VBMB et quatre autres organisations sont sceptiques et inquiètes. Elles demandent une étude comparative vétérinaire/éthologique fondée au plan scientifique sur les conséquences sur le bien-être des animaux des densités de 30 kg/m² prévues dans la législation sur la protection des animaux.

2.15 Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux, ordonnance sur la BDTA

Les adaptations structurelles de l’ordonnance et la transmission à la BDTA des données sur les élevages de volaille relevées par les cantons ne sont pas contestées. Quelques cantons sont opposés à