Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

2.2 Ordonnance sur le droit foncier rural, ODFR

L’introduction de suppléments UMOS pour les activités proches de l’agriculture a été très largement approuvée (68 participants). Six cantons et la COSAC mettent cependant en garde contre une hausse des charges administratives. Trois organisations de l’artisanat et du commerce sont notamment opposées à l’introduction de ces suppléments UMOS.

De nombreuses prises de position ont porté sur le terme de prestation brute et l’utilisation de ce concept comme base de calcul des suppléments UMOS pour les activités proches de l’agriculture. Les uns (6 cantons, le PVL, l’UPSV, swisscofel et Bell) approuvent le principe d’application proposé du supplément UMOS, mais demandent de préciser la définition de la prestation brute, car ce terme n’est pas établi dans la comptabilité financière. D’autres (ZG, COSAC, PSA, KAGfreiland et APMP) sont opposés à l’approche proposée, car les activités à forte intensité de capital, qui ont une faible intensité de travail mais une prestation brute élevée, s’en sortent ainsi mieux que les activités qui ont une forte intensité de travail et une prestation brute plus faible. Par ailleurs, certains participants à la consultation demandent d’utiliser le terme de chiffre d’affaires au lieu de prestation brute.

En ce qui concerne le montant du supplément UMOS par prestation brute pour les activités proches de l’agriculture, les organisations de protection de la nature approuvent la proposition. Environ 45 participants demandent d’augmenter le supplément, dont un canton, huit organisations paysannes, deux fédérations laitières et plusieurs fédérations chevalines.

La taille minimale proposée de l’exploitation de 0,8 UMOS pour les activités agricoles de base est notamment approuvée par les cantons. La grande majorité des milieux paysans, ainsi que les organisations de protection de l’environnement et des animaux, demandent de fixer cette valeur à 0,6

UMOS. Le supplément maximum de 0,4 UMOS est globalement approuvé.

Les compléments aux commentaires et instructions sur l’art. 12b OTerm, et donc l’ajout de la

garde de chevaux en pension et de la production de vers à soie, sont en particulier salués par les bénéficiaires. 12 organisations paysannes demandent en outre de prendre en compte l’aquaculture et 16 organisations l’apiculture.

2.3 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture, OEmol-OFAG

Au total 33 prises de position ont été reçues, dont la grande majorité étaient d’accord avec le principe des changements.

Un avis demande la suppression de tous les émoluments ; deux autres réclament d’examiner tous les émoluments dans la perspective d’une possible réduction et/ou suppression. 12 participants à la consultation sont d’accord avec les montants forfaitaires fixés à l’art. 4, al. 4, à condition qu’ils n’occasionnent pas (en moyenne) de coûts plus élevés pour les exploitations.

2.4 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

Droit aux contributions des personnes morales : l’OFAG a effectué une audition sur ce sujet dans le cadre du train de printemps 2015. L’USP et 17 organisations paysannes ont demandé que la valeur limite de l’art. 3, al. 2bis (participation maximale autorisée du fermier au capital de la personne morale qui lui afferme l’exploitation) passe de 25 à 30 %. En revanche, 11 cantons, la COSAC et 12 autres organisations soutiennent explicitement la proposition.

Introduction d’un jour de référence pour l’exploitant, adaptation des annonces ultérieures de changements de surface et suppression des annonces ultérieures de changement d’effectifs :

8 cantons approuvent la proposition (dont 4 avec réserves). 8 cantons, la COSAC, l’USP et 26 organisations paysannes ont exprimé des critiques. La majorité des cantons et les organisations paysannes estiment qu’il ne s’agit pas là de simplifications administratives. Au contraire, la proposition est jugée injustifiée, car des personnes obtiennent des paiements directs alors qu’elles ne gèrent plus l’exploitation pendant la période de végétation. La suppression des annonces ultérieures pourrait conduire

p. ex. au versement de paiements directs pour des effectifs d’animaux qui ne sont plus détenus dans l’exploitation. A l’inverse, les nouveaux venus n’auraient pas la possibilité d’obtenir des paiements directs (p. ex. SST, SRPA, charge minimale de bétail).