Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

2.6 Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm

Réglementation pour les couples : la suppression complète de la réglementation pour les couples (art. 2, al. 3) est rejetée par 15 cantons et par la COSAC. L’Union suisse des paysans (USP), 32 organisations paysannes et 5 cantons sont favorables à cette suppression.

L’adaptation des facteurs UMOS au progrès technique est jugée pertinente par 30 participants à la consultation et divers représentants (de Demeter à Emmi en passant par le PLR). Trente autres organisations estiment que la détermination des facteurs UMOS doit se fonder sur les techniques majoritairement choisies dans la pratique. AGORA, l’USP, huit autres associations paysannes et deux cantons ont émis des objections et demandent notamment un facteur UMOS plus élevé pour la surface agricole utile ; un canton rejette l’adaptation des facteurs UMOS au progrès technique ; une autre organisation trouve que cette modification mérite une discussion. Le supplément UMOS existant pour l’agriculture biologique a également rencontré une majorité d’approbation, alors que 19 organisations paysannes demandent un supplément plus élevé (25 % au lieu des 20 % actuels). Huit fédérations équestres demandent l’introduction d’un facteur UMOS spécial pour les équidés. Par contre, les autres participants à la consultation ne mentionnent pas le classement des chevaux dans la catégorie des autres animaux de rente, ce qui permet de conclure à un assentiment. Seuls la Berner Bauern Verband, la SSEA et le SAB demandent des suppléments UMOS plus élevés pour les terrains en pente et en forte pente. En revanche, la majorité des participants à la consultation ont un avis positif sur le nouveau facteur ; quatre cantons et Swissmelio le soutiennent explicitement.

Minimum d’UMOS : 12 cantons, la COSAC, l’USP, les PSL et 27 autres organisations paysannes ont demandé que la limite actuelle de 0,25 UMOS soit maintenue ou même augmentée. Il a aussi été demandé que cette valeur de 0,25 UMOS soit conservée à l’art. 10, al. 1, et à l’art. 29a, al. 1.

Pâturages permanents éloignés de plus de 15 km : 8 cantons, la COSAC, l’USP et 37 organisations paysannes sont d’accord avec la modification de l’art. 14. 5 cantons, l’APMP, Vision Landwirtschaft et une autre organisation agricole, Greenpeace, pro Natura, le WWF, l’ASPO, la station ornithologique et Suisse Rando sont opposés à la modification.

Autres propositions : plusieurs avis demandent que les plantations de noisetiers comptent comme des cultures fruitières. En outre, il y a eu quelques demandes de modification des facteurs UGB dans l’annexe de l’OTerm.

2.7 Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS

Les modifications proposées ont été dans leur ensemble bien accueillies et dans leur majorité approuvées.

Seuil d’entrée en matière pour le besoin en travail exigé : 10 cantons, le PLR et 36 organisations

agricoles saluent l’harmonisation du seuil d’entrée en matière pour le besoin en travail entre le droit foncier rural, les améliorations structurelles et les mesures sociales. 5 cantons, les Verts-Libéraux, 4 organisations agricoles et 3 organisations artisanales demandent le maintien des dispositions actuelles. Ils estiment que la modification va engendrer une charge administrative supplémentaire et n’apporte pas de réels avantages pour l’agriculture. Les organisations artisanales sont contre toute prise en compte d’activités proches de l’agriculture.

Prise en compte de surfaces distantes de plus de 15 kilomètres : 43 cantons, l’USP et 22 organisations agricoles ont explicitement approuvé la modification proposée. 5 cantons et 7 organisations agricoles sont d’avis que les exploitations ayant de mauvaises structures ne doivent pas bénéficier des mesures structurelles.

Prise en compte des activités proches de l’agriculture : 7 cantons estiment que la prise en compte d’activités proches de l’agriculture va engendrer une charge administrative supplémentaire lors de l’étude des dossiers.

La préservation et la valorisation des paysages cultivés et des bâtiments à caractère culturel dans le cadre de projets d’améliorations foncières ont été particulièrement saluées par les organisations de la protection de la nature et du paysage.

Plusieurs cantons et organisations ont déposé des demandes de modification qui ne faisaient pas partie de la présente audition. Il s’agit pour l’essentiel des points suivants :