Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

Le canton du Jura, l’USP, la Chambre jurassienne d’agriculture et quatre associations d’élevage chevalin, dont la Fédération suisse du franches-montagnes FSFM, rejettent catégoriquement une augmentation temporaire du contingent tarifaire n^o 01 (équidés). La Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin ne s’est pas exprimée, car le contexte n’est pas clair et ses membres ne sont pas unanimes au sujet du montant du contingent. La Fédération Suisse des Sports Equestres ne rejette pas le contingent supplémentaire, mais estime que la situation ne serait améliorée qu’à court terme, et que le « tourisme chevalin » pourrait certes être réduit ou même empêché fin 2016, mais que la problématique ne serait pas résolue à long terme. La Fédération Suisse de Courses de chevaux et l’Association des importateurs suisses de chevaux sont favorables à la hausse du contingent.

13 organisations, principalement paysannes, approuvent la simplification de la réglementation d’importation pour les céréales secondaires. Deux cantons et la COSAC demandent que les contrôles des dispositions restantes puissent être vérifiés et mise en œuvre. Trois organisations (FIAL, l’Association des moulins spécialisés suisses DASS et la Fédération des meuniers suisses FMS) rejettent la modification.

Quelques prises de position ont concerné des thèmes qui ne faisaient pas partie de la consultation. Le plus souvent, celles-ci demandaient la hausse de la protection douanière pour certains produits. La raison principale de ces demandes était la suppression du taux de change plancher avec l’Euro, qui a conduit à une réduction de la protection douanière relative. 20 organisations de l’économie sucrière et des milieux paysans, ainsi que le canton du Jura, ont demandé l’introduction d’un prix-seuil pour le sucre. 26 organisations de l’économie céréalière et des milieux paysans ont demandé l’augmentation du taux du contingent et du taux hors contingent pour les céréales panifiables. Sept organisations de l’économie laitière et des milieux paysans ont demandé une hausse de la protection douanière pour les produits laitiers, et ceci pas uniquement dans l’OIAgr, mais aussi dans l’ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés.

2.11 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh

L’introduction de « l’évaluation comparative » a donné lieu à beaucoup de commentaires négatifs de la part des milieux paysans, de l’industrie et de certains cantons. Les principales craintes portent sur une hausse des charges et des coûts pour la Confédération et l’industrie, mais aussi la pression croissante sur les moyens de production à disposition, ce qui peut conduire à des indications lacunaires et à des résistances. Les organisations de protection de l’environnement approuvent quant à elles l’introduction de la nouvelle procédure et les substances dont on envisage la substitution.

La modification de la procédure d’autorisation de produits phytosanitaires non admis à des fins de recherche et de développement dans le cadre d’une procédure d’annonce, qui a été proposée dans le cadre de la simplification administrative, a fait l’objet de nombreux commentaires négatifs de la part des organisations environnementales et de certains cantons. Le fait que cette simplification ne représente pas d’allégement administratif pour l’agriculteur a notamment été critiqué.

2.12 Ordonnance sur la protection des végétaux, OPV

La modification proposée de l’art. 49, al. 1, let. c, n’est rejetée que par le canton de Zurich. Dans les cas de faible importance (petits foyers de contamination dont l’assainissement ne nécessite la destruction que de quelques plantes), la charge administrative reste minime grâce à la franchise, tant qu’aucune indemnité ne doit être versée. La proposition de la Confédération a en revanche été acceptée par tous les autres cantons et toutes les associations qui se sont exprimés à ce sujet.

La proposition d’introduction d’un taux horaire unifié de 34 fr./h pour la main d’œuvre auxiliaire des cantons (art. 49, al. 2) est seulement soutenue par le canton des Grisons. Tous les autres cantons estiment que la main d’œuvre auxiliaire qui a été formée lors des années difficiles de feu bactérien et qui maîtrise donc aujourd’hui le mieux ses tâches ne sera plus intéressée à ce poste avec un taux horaire tel que celui-ci. Ils craignent en outre que cela provoque une baisse des contributions fédérales destinées à la main d’œuvre auxiliaire.