Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

- Correction du montant de l’aide initiale destinée aux jeunes agriculteurs afin de tenir compte des effets de l’adaptation des facteurs UMOS au progrès technique ;

- Plus de couplage des mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou la remise à l’état naturel de petits cours d’eau avec la réalisation d’un projet d’amélioration foncière ;

- Possibilité d’accorder une autorisation de commencer les travaux de manière anticipée, avant que le canton ne dispose des fonds nécessaires pour libérer les contributions fédérales ;

- Exigence de fonds propres minimaux et définition de critères au niveau fédéral permettant de mesurer la supportabilité et la rentabilité des projets.

2.8 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, OMAS

Les modifications proposées ont été dans leur ensemble bien accueillies et dans leur majorité approuvées.

Besoin en travail exigé : 9 cantons, le PLR et 29 organisations agricoles saluent l’harmonisation du seuil d’entrée en matière pour les UMOS entre le droit foncier rural, les améliorations structurelles et les mesures sociales. 5 cantons, les Verts-Libéraux, 3 organisations agricoles et 3 organisations artisanales demandent le maintien des dispositions actuelles. Ils estiment que la modification va engendrer une charge administrative supplémentaire et n’apporte pas de réels avantages pour l’agriculture. Les organisations artisanales sont contre toute prise en compte d’activités proches de l’agriculture.

Prise en compte de surfaces distantes de plus de 15 kilomètres : 3 cantons et 13 organisations

agricoles ont explicitement approuvé la modification proposée. 3 cantons sont d’avis que les exploitations ayant de mauvaises structures ne doivent pas bénéficier des mesures structurelles.

2.9 Ordonnance sur la recherche agronomique, ORAgr

Agridea a demandé que l’ORAgr soit divisée en une section consacrée à Agroscope et une section sur le reste du système d’innovation et de connaissances agricoles. L’art. 6 modifié devrait ainsi être déplacé dans l’ORAgr.

2.10 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

La suppression des dispositions concernant l’importation avant le versement du prix d’adjudication a été approuvée par les milieux directement concernés. Proviande en particulier, qui demande en autres la libération des contingents de viande, écrit que l’abrogation de l’art. 19, al. 3 et 4, OIAgr représente la suppression d’un obstacle à la participation aux mises en adjudication des parts de contingents de viande, notamment pour les entreprises artisanale. L’Union Professionnelle Suisse de la Viande UPSV, le Syndicat suisse des marchands de bétail SSMB, la FCM et Bell Schweiz SA s’expriment également positivement vis-à-vis de la suppression de la réglementation. Le canton GR, le Centre Patronal, Swiss granum et la FIAL sont aussi d’accord avec la modification proposée. Trois cantons (AG, AI, ZG) et la COSAC rejettent la proposition, bien qu’ils ne soient pas directement concernés. Au total, 18 organisations paysannes, y compris l’USP, rejettent la proposition, car les instruments d’application pour l’encaissement des prix d’adjudication doivent être prévus de manière à garantir le versement de ces montants dans les délais prévus.

La proposition de libérer le contingent tarifaire n^o 01 (équidés) par étapes rencontre l’assentiment d’un canton et de 10 organisations, y compris l’USP, dont six organisations principalement paysannes appuient cette proposition sans réserves. La Fédération Suisse de Courses de chevaux et l’Association des importateurs suisses de chevaux ne sont favorables à cette proposition que si le contingent 2016 est augmenté en même temps. La Fédération Suisse des Sports Equestres préférerait la mise en adjudication d’un contingent partiel à l’échelonnement. Le canton du Jura et la Chambre jurassienne d’agriculture approuvent l’échelonnement, mais uniquement si le contingent est en même temps abaissé.