Rapport explicatif

Le juge peut prononcer une interdiction de contact ou une interdiction géographique si l’auteur a commis un crime ou un délit. Une telle interdiction n’est subordonnée à aucune exigence de peine minimale. L’acte commis doit avoir visé une ou plusieurs personnes déterminées, c’est-à-dire pouvant être désignées nommément ou appartenant à un groupe précis¹¹. L’interdiction ne peut en outre être ordonnée que si l’auteur risque de commettre de nouveaux crimes ou délits sur la personne ou les personnes visées (art. 67b, al. 1, CP).

L’interdiction de contact et l’interdiction géographique permettent d’interdire à l’auteur de prendre contact avec la ou les personnes à protéger (cf. art. 67b, al. 2, let. a, CP), de s’en approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son ou de leur logement (let. b) ou de fréquenter certains lieux (let. c).

La durée d’une interdiction de ce type est de cinq ans au plus (art. 67b, al. 1, CP) ; le juge, à la demande de l’autorité compétente, peut la prolonger de cinq ans en cinq ans au plus si les conditions sont réunies (art. 67b, al. 5, CP).

Le réexamen d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique peut intervenir après une période d’exécution d’au moins deux ans (art. 67c, al. 5, let. a, CP). Le juge peut l’étendre pendant l’exécution ou prononcer une interdiction supplémentaire (art. 67d, al. 1, CP) ; il peut également prononcer une interdiction ultérieurement pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté (art. 67d, al. 2, CP).

1.3 Conditions de la mise en œuvre de la nouvelle norme constitutionnelle dans la loi

1.3.1 Normes méritant concrétisation

Ainsi qu’évoqué dans le message relatif à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », l’art. 123c Cst. comporte des notions indéterminées, dont on ne peut déduire directement le champ d’application précis. Il n’inclut aucune disposition indiquant comment mettre en œuvre l’interdiction d’exercer une activité¹². Il n’est donc pas directement applicable ; le législateur doit le concrétiser et le compléter.

La mise en œuvre de l’art. 123c Cst. se fera sur la base des dispositions relatives à l’interdiction d’exercer une activité entrées en vigueur le 1^erjanvier 2015 (art. 67 ss CP ; cf. ch. 1.2).

Il n’est pas nécessaire d’adapter les dispositions sur l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67b CP), puisque l’art. 123c Cst. ne prévoit pas d’instrument de ce type¹³.