Rapport sur les résultats

3.3 Remarques générales

UVS, Émettent de sérieux doutes quand à la légalité des déductions et se rallient à l’avis CVSI de l’OFJ. Remettent de manière générale en question que les frais particuliers

reconnus aux expatriés soient admis comme frais professionnels particuliers déductibles.

CF Se rallie à l’expertise de l’OFJ et soutiens une précision des articles 26 LIFD et 9

LHID pour donner à l’Oexpa une base légale solide.

SO, CF Estime qu’au vu de la portée de l’ordonnance, certains termes (frais de logement

raisonnables, qualifications professionnelles particulières p. ex.) devraient faire l’objet de précisions dans une lettre-circulaire de l’AFC. La CF estime que la notion de cadre dirigeant devrait être définie par le salaire.

USS Demande un contrôle plus rigoureux du statut d’expatrié.

Demande une unification de la pratique dans la définition des frais raisonnables de logement.