Rapport sur les résultats

des propositions concrètes. Les deux gouvernements cantonaux craignent pour l’attractivité économique de la Suisse.

Deux partis politiques (PDC et Verts) acceptent la révision avec certaines réserves et formulent des propositions. Les Verts demandent une application restrictive des modifications et

rappellent qu’ils sont opposés au principe de l’OExpa et veulent sont abrogation à terme. Le PDC est opposé aux restrictions concernant les frais d’enseignement.

Deux associations/ organisations (CF, UPS) formulent des propositions de modifications.

3.1.2 Rejet de la révision

Quatre partis politiques (PLR, Verts Libéraux, PS, UDC) et six associations/organisations (CP, USAM, OREF, FER, CVSI, UVS) rejettent le projet de modification ou demandent son report.

Les oppositions peuvent se répartir en plusieurs axes :

- Pour une partie des opposants, les restrictions sont trop importantes et nuisent à l’attractivité économique de la Suisse. Les deux grandes oppositions concernent la restriction du champ d’application de l’initiative et la restriction au seul critère de la langue concernant la déductibilité des frais d’enseignement. Une partie des opposants met en exergue également les incertitudes nées de l’acceptation de l’initiative UDC et liées au projet de 3^èmerévision de l’imposition des entreprises.

- Une autre parties des opposants considèrent les avantages fiscaux accordés aux expatriés inacceptables et demandent l’abrogation de l’OExpa. De plus, ils estiment paradoxal de vouloir attirer des expatriés alors que la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse acceptée par le peuple préconise le contraire.

- Un argument repris à plusieurs reprises et s’appuyant sur l’expertise de l’OFJ est celui de la problématique de la base légale concernant les frais professionnels particuliers déductibles. Selon une partie des opposants, une révision des articles 26 LIFD et 9 LHID est nécessaire.

- La révision n’est pas urgente et la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse doit être traitée en priorité.

M. Rosebrock du fiduciaire « Stadt-Treuhand Basel (STB) » estime que l’ordonnance ne sert à rien du fait que la qualité d’expatrié est conditionnée par l’existence d’un contrat de travail d’une durée maximum de 5 ans.

3.2 Propositions de modifications du projet de révision de l’OExpa

3.2.1 Art. 1, al. 1 Restriction du champ d’application

GE, Proposent la formulation suivante :

ZG, La présente ordonnance s'applique aux personnes (expatriés) qui sont détachés UPS temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers ou qui sont engagés

temporairement par un employeur ayant son siège ou un établissement-stable en Suisse, comme spécialistes pour l’exercice d’une activité concrète, spécifique et de durée déterminée.

CF Proposition :

En matière d’impôt fédéral direct, les employés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières qui

exercent une activité lucrative en Suisse de manière temporaire dans le cadre de leurs activités au sein d’une société de groupe, un groupe ou un réseau

d’entreprise (expatriés) peuvent déduire des frais professionnels particuliers en plus des frais professionnels prévus par l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels2. Ces frais professionnels particuliers sont qualifiés d’autres frais professionnels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.