Rapport sur les résultats

OREF Demande que la notion de « détachés » soit remplacée par celle de « transférés ». FER Nouvelle teneur créé une inégalité de traitement entre employeurs suisses et

étrangers. Demande de ne rien changer.

3.2.2 Art. 1, al. 2 Durée temporaire

LU, Réduction du critère définissant la durée de l’activité temporaire de 5 à 3 ans au USS maximum.

Verts Demande que le critère définissant la durée de l’activité temporaire soit réduit de 5

à 2 ans au maximum et que les précisions aillent dans le sens d’une application restrictive de l’ordonnance.

3.2.3 Art. 1, al. 3 Fin du droit à la déduction

SZ Souhaite également que l’acquisition d’un logement en Suisse conduise au retrait

d’office du statut d’expatrié.

CVSI Estime qu’il faudrait préciser que le statut d’expatrié a une durée fixe de 5 ans

maximum et qu’il n’est pas possible de le prolonger.

CF Demande que le délai de 5 ans ne soit décompté qu’en Suisse, donc que les

années passées en qualité d’expatrié à l’étranger ne soient pas prises en compte.

3.2.4 Art. 2, al. 1 et 2, let. a et b Frais professionnels particuliers

LU Estime qu’il faut examiner la possibilité de définir des paramètres standardisés et

clairement définis pour l’établissement des frais raisonnable de logement à prendre en compte.

JU, Mettent en évidence les complications administratives, en pratique, que peut SO, engendrer l’établissement de la preuve concernant l’usage personnel du logement VD, à l’étranger.

UVS

PDC, Estiment que les frais de logement en Suisse doivent également être déductibles OREF, quand le logement à l’étranger n’est pas loué de manière à couvrir complètement CF les frais.

PDC, Contestent la solution proposée pour la déduction des frais de logements

CF raisonnables et proposent de reprendre la pratique établie dans plusieurs cantons

de diminuer la déduction des frais de logements en Suisse du montant des loyers perçus pour le logement à l’étranger.

OREF Proposent d’ajouter les frais de garde-meubles.

CF

USAM Demande de ne rien changer car la notion « frais indispensables » nécessite une

définition de ce qui est indispensable et de ce qui ne l’est pas. Elle estime que cela posera des problèmes d’interprétation en pratique.

OREF Propose les frais d’établissements des déclarations d’impôt.

UVS Art. 2, al. 1, let. b: frais de logements «indispensables » au lieu de «raisonnables »

Art. 2, al. 2, let. a: frais de déménagements «nécessaire».

CP Propose de laisser la notion « pays d’origine » plutôt que celle de

« Etat de domicile précédent ».

CVSI Art. Art. 2, al. 2, let. a: frais de déménagement «nécessaires».

2, al. 1, let. b: frais de logement « nécessaires » au lieu de « raisonnables ».

CF Proposition pour l’article 2, al. 2, let. a :