Rapport sur les résultats

Résumé

Au total, 43 avis ont été déposés dans le cadre de l’audition. Une grande majorité des

gouvernements cantonaux et la Conférence des directeurs des finances approuvent les

propositions de modification. Les partis politiques ainsi que les associations/organisations sont majoritairement opposés. Une grande partie des oppositions critiquent des modifications qu’ils considèrent comme trop restrictives et font part de leurs craintes concernant les conséquences sur l’attractivité économique de la Suisse. L’autre partie des opposants rejette le principe même de l’Oexpa et veut son abrogation, car elle estime qu’elle permet des déductions injustifiées.

Concernant les articles modifiés, la majorité des participants à l’audition salue la précision de la définition de la notion d’expatrié. Les opposants à la modification estiment que les restrictions du champ d’application ne sont pas nécessaires, engendreront des difficultés, notamment dans le recrutement de personnel qualifié, et nuiront à l’attractivité économique de la Suisse.

Les précisions concernant les frais professionnels particuliers sont largement acceptées par les gouvernements cantonaux, mais contestées par les associations et organisations, au motif que les restrictions sont trop importantes. Quelques participants estiment, en s’appuyant sur

l’expertise de l’Office fédéral de la justice (OFJ), que la déductibilité des frais de déménagement et des frais d’enseignement des enfants mineurs est problématique et ne dispose pas d’une base légale suffisante.

Quelques associations sont opposées aux modifications dans le guide d’établissement du certificat de salaire et prônent le statu quo. L’argument principal avancé est que les

modifications engendreront, pour les employeurs, une surcharge de travail inutile.

La suppression de la lettre-circulaire de l’AFC du 7 avril 1988 concernant la participation

financière d’entreprises internationales aux frais d’écolage des enfants de collaborateurs

étrangers est approuvée par une large majorité. Seules deux associations sont opposées et prônent le statu quo.