Rapport sur les résultats

3.2.9 Entrée en vigueur

Gouvernements cantonaux

GE Deux ans après adoption du texte.

LU, ZH 1^erjanvier 2016.

SZ 1^erjanvier 2015

VS Entrée en vigueur rapide et dispositions transitoires pour les cas en cours

3.2.10 Prestations de l’employeur sur le certificat de salaire

Associations, organisations et autres personnes consultées

CF Propositions:

Chiffre 57

Déclarez ici tous les autres remboursements de frais à leur valeur effective.

Précisez leur nature, puis indiquez le montant correspondant en face. Les autres remboursements de frais à leur valeur effective sont notamment les indemnités versées par l’employeur (sur présentation d’un justificatif) en couverture des dépenses professionnelles particulières (déductibles) des expatriés selon

I'ordonnance fédérale correspondante. Dans ce cas, inscrivez la mention

«dépenses professionnelles pour expatriés» et le montant des frais dans le champ correspondant. Si l’entreprise dispose d’un règlement pour les expatriées agréé par les autorités fiscales, inscrivez uniquement la remarque « Règlement

d’expatriés approuvé le XX.XX.XX par le canton XX » dans la rubrique

« Remarques » (Ch. 15). Dans les autres cas, le montant des dépenses

professionnelles des expatriés doit être indiqué sous chiffre 13.1.2.

Chiffre 60

Déclarez ici toute autre allocation forfaitaire pour frais qui ne couvre ni des frais de voiture, ni des frais de représentation. Précisez d’abord sa nature, puis indiquez la somme dans le champ correspondant (s’il y a plusieurs indemnités, cf. Cm 26). Les autres allocations forfaitaires pour frais sont notamment les 1'500 CHF déduit par l’employeur dans le cadre de l’imposition à la source, lorsque l’employé paie lui-même les frais liés à son expatriation, sans être remboursé par son employeur. Dans ce cas, inscrivez «frais forfaitaires pour expatriés», puis déclarez l’allocation forfaitaire versée en couverture des frais dans le champ correspondant. Les frais professionnels particuliers d’expatriés octroyés par l’employeur sous la forme d’un forfait ne doivent pas figurer au chiffre 13.2.3, mais au chiffre 2.3, respectivement au ch. 7 après qu’il en ait été tenu compte dans la comptabilité des salaires par rapport aux obligations d’impositions (à la source) et d’assurances sociales.

UVS Se rallie à la recommandation de l’OFJ qu’il serait souhaitable que les frais

professionnels particuliers supportés par l’employeur soient non seulement

attestés dans le certificat de salaire, mais aussi ajoutés au revenu de l’expatrié. Les expatriés pourraient ensuite porter ces frais professionnels particuliers en déduction dans la déclaration d’impôt. Cela permettrait de contrôler le bien-fondé des frais professionnels particuliers.

OREF Propose d’encourager la rédaction de règlements d’entreprise concernant la prise

en charge des frais OExpa ou l’octroi d’indemnités forfaitaires OExpa.

3.2.11 Suppression de la lettre-circulaire de l’AFC du 7 avril 1988 concernant la participation financière d’entreprises internationales aux frais d’écolage des enfants de collaborateurs étrangers

Aucune proposition