Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 8 avril 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure d’audition concernant une révision partielle de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa ; RS

642.118.3). Suite au refus des motions Fässler et Schelbert visant à supprimer les déductions pour les frais professionnels particuliers des expatriés, le Conseil fédéral a envisagé d’examiner les conditions et les modalités de l’octroi de ces déductions. Pour ce faire, un groupe de travail ad hoc composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et d’administrations fiscales cantonales a été mis sur pied. Il a achevé ses travaux en août 2013. Sur la base de ces travaux, le DFF a proposé plusieurs modifications.

Le présent projet de révision d’ordonnance propose une restriction du champ d’application de l’ordonnance ainsi que des précisions concernant les frais professionnels particuliers

déductibles.

La consultation était ouverte jusqu’au 10 juillet 2014. Au total, 56 personnes ont été invitées à y participer (voir annexe). Au final, 43 avis ont été déposés.

2 Avis déposés

2.1 Cantons et organe intercantonal (27)

L’ensemble des cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF)

2.2 Partis (6)

Parti écologiste suisse (Verts), Parti démocrate-chrétien (PDC), PLR.Les Libéraux-

Radicaux(PLR), Parti Socialiste (PS), Union démocratique du centre (UDC), Verts libéraux.

2.3 Associations / Organisations (9)

Chambre fiduciaire (CF), Conférence des villes suisses sur les impôts (CVSI), Centre Patronal (CP), Fédération des entreprises romandes (FER), Ordre romand des experts fiscaux (OREF), Union patronale suisse (UPS), Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS), Union des villes suisses (UVS).

2.4 Autres (1)

Stadt Treuhand Basel (STB)

3 Résultats de l’audition

3.1 Généralités

Parmi les 56 organes consultées, 37 ont répondu (cf. annexe 1). Quatre associations ont pris position de manière spontanée. Les cantons d’Uri et des Grisons ont renoncé à prendre

position.

3.1.1 Approbation de la révision

La majorité des cantons (22) ayant répondu ainsi que la Conférence des directeurs des

finances (CDF) et une association (USS) ont approuvé le projet de modification sans réserve. Certains cantons ont également soumis quelques propositions qui sont reprises ci-dessous.

Deux cantons ont exprimé une position réservée. L’un (GE) demande le report de la révision et à défaut demande d’élargir le champ d’application de l’Oexpa. L’autre (ZG) approuve la révision sur plusieurs points, mais émets des réserves concernant les restrictions principales et formule