Rapport explicatif

Al. 3

En vertu de l’al. 3, les assureurs sont tenus de veiller à ce que leurs réserves atteignent le niveau minimal visé à l’art. 12 au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le 22 juin 2011, le Conseil fédéral a révisé les dispositions relatives à la détermination des réserves (art. 78 à 78c OAMal). Cette réglementation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Ce faisant, les dispositions transitoires accordaient aux assureurs un délai de cinq ans pour atteindre le nouveau niveau minimal. Ce délai expire fin 2016. Comme l’OSAMal doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016, ce délai est maintenu dans la présente disposition.

Al. 4

A l’instar des dispositions transitoires précitées, l’al. 4 précise les conditions que doivent remplir les assureurs s’ils n’atteignent pas le niveau minimal des réserves visé aux art. 11 et 12 avant ledit délai.

Al. 5

En vertu de l’al. 5, les assureurs sont tenus de remettre leur règlement de placement à l’OFSP dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance , du fait que les assureurs disposent d’un délai de deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la LSAMal pour la gestion des risques selon l’art. 22 LSAMal (art. 59 LSAMal : Dispositions transitoires).

Al. 6

L’al. 6 oblige les assureurs à placer leur fortune conformément aux nouvelles dispositions jusqu’à la clôture de l’exercice de la deuxième année après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Al. 7

L’al. 7 impose aux assureurs de communiquer à l‘autorité de surveillance dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance-maladie sociale.

Art. 90 Entrée en vigueur

Pour que le renforcement de la surveillance décidé par le Parlement commence à produire son effet le plus vite possible, la présente ordonnance doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016 en même temps que la LSAMal.