Projet

i. produits biocides Office fédéral de la santé publique ordonnance du 18 mai 2005 sur les (OFSP) produits biocides¹⁵

j. produits chimiques OFSP ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques¹⁶

k. autres produits OFEV ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement

²S’il n’est pas prouvé, au début de la procédure d'autorisation, que l’obligation de notifier a é té respectée, les autorités compétentes demandent à l’utilisateur d’en apporter la preuve avant la fin de la procédure.

³Les autorités compétentes refusent l’autorisation tant que l’utilisateur n’a pas prouvé que l’obligation de notifier est respectée.

⁴Les autorités compétentes transmettent à l’OFEV, sur demande, les indications fournies par l’utilis ateur au sujet du respect de l’obligation de notifier.

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova