Projet

Art. 29, al. 2, let. h

²La demande doit notamment inclure les documents suivants :

h. pour les organismes qui constituent des ressources génétiques utilisées ou dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, le numéro d’enregistrement au sens de l’art. 4, al. 3, ou 8, al. 4, de l’ordonnance de Nagoya²⁸.

Art. 30, al. 2, let. g

²La demande doit notamment inclure les documents suivants :

g. pour les organismes qui constituent des ressources génétiques utilisées ou dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, le numéro d’enregistrement au sens de l’art. 4, al. 3, ou 8, al. 4, de l’ordonnance de Nagoya²⁹.

Art. 44, al. 1, let. e

¹L’autorité compétente octroie l’autorisation de mise en circulation, en tenant compte des avis des parties et des services spécialisés, si l’évaluation de la deman de établit que :

e. dans le cas d’organismes qui constituent des ressources génétiques utilisées ou dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, l’obligation de notifier au sens de l’art. 4 ou 8, al. 2, de l’ordonnance de Nagoya³⁰ a été respectée.

6. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels31

Art. 5, al. 1^bis

^1bisPour la mise sur le marché de denrées alimentaires dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya³² sont réservées.

Art. 22, al. 2, let. b, ch. 7

²L’autorisation est accordée :

b. si les denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issus, sont conformes aux dispositions des lois suivantes :

7. loi du 1^erjuillet 1966 sur la nature et le paysage³³;

7. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication34

Art. 14, al. 6

⁶Pour la mise en circulation de matériel végétal de multiplication dont le développement repose sur l’utilisation de ressource s génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya³⁵ sont réservées.

8. Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires36

Art. 14, al. 1^bis

^1bisPour la mise en circulation de produits phytosanitaires dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya³⁷ sont réservées.

²⁸RS 451.61

²⁹RS 451.61

³⁰RS 451.61

³¹RS 817.02

³²RS 451.61

³³RS 451

34 RS 916.151

³⁵RS 451.61

36 RS 916.161