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Consultation 2014/152: Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag) · 8 pages
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9. Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais38
Art. 3, al. 2
2Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya39 sont réservées.
10. Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux40
Art. 7, al. 1bis
1bisPour la mise en circulation de matières premières, d’aliments composés et d’aliments diététiques dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya41 sont réservées.
Art. 19, al. 1bis
1bisPour la mise en circulation d’additifs pour l’alimentation animale et de prémélanges dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya42 sont réservées.
Art. 61, al. 4
4Pour la mise en circulation d’aliments pour animaux génétiquement modifiés dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya43 sont réservées.
38 RS 916.171
39RS 451.61
40 RS 916.307
41 RS 451.61
42 RS 451.61
43 RS 451.61