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Consultation 2014/152: Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag) · 8 pages
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Annexe
Modification d’autres actes
1. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments17
Art. 3, al. 1bis
1bisLa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci doit en outre contenir le numéro
d’enregistrement au sens de l’art. 4, al. 3, ou 8, al. 4, de l’ordonnance de Nagoya18.
Art. 7, al. 1bis
1bisL’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci n’est en outre délivrée que s’il est prouvé que l’obligation de notifier au sens de l’art. 4 ou 8, de l’ordonnance de Nagoya19 est respectée.
2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques20
Art. 7, al. 3bis
3bisPour la mise sur le marché de substances et de préparations dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya21 sont réservées.
3. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides22
Art. 3, al. 5
5Pour la mise sur le marché de produits biocides dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya23 sont réservées.
4. Ordonnance du 3 juin 2005 sur les é moluments de l’OFEV 24
3b. Actes administratifs selon l’ordonnance de Nagoya25:
Annexe a. notification au sens de l’art. 4, al. 1 et 2, et de l’art. 8, al. 2 et 3300
b. notification simplifiée au sens de l’art. 4, al. 4200
c. attestation au sens de l’art. 8, al. 4500
5. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement 26
Art. 28, al. 2, let. i
2La demande doit notamment inclure les documents suivants :
i. pour les organismes qui constituent des ressources génétiques utilisées ou dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, le numéro d’enregistrement au sens de l’art. 4, al. 3, ou 8, al. 4, de l’ordonnance de Nagoya27.
17 RS 812.212.21
18RS 451.61
19RS 451.61
20RS 813.11
21RS 451.61
22RS 813.12
23RS 451.61
24 RS 814.014
25RS 451.61
26 RS 814.911
27 RS 451.61