Projets

Ordonnance sur la radioprotection

(ORaP)

de ... projet audition

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)¹ et l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance réglemente, en vue de la protection de l’être humain et de l’environnement contre les rayonnements ionisants et la radioactivité:

a. pour les situations d’exposition planifiée:

1. les autorisations,

2. l’exposition de la population ainsi que l’exposition à des fins médicales et l’exposition professionnelle,

3. l’utilisation de sources radioactives et d’installations émettant des radiations ionisantes,

4. la gestion de déchets radioactifs,

5. la prévention et la maîtrise de défaillances;

b. pour les situations d’exposition d’urgence, la prévention et la maîtrise des cas d’urgence;

c. pour les situations d’exposition existante, la gestion des héritages radiologiques, du radon, des matières radioactives naturelles ainsi que de la contamination durable après un cas d’urgence;

d. la formation et la formation continue des personnes qui utilisent des rayonnements ionisants ou de la radioactivité;

e. la surveillance et l’expertise apportées par la Commission fédérale de radioprotection.

²Elle s’applique aux sources de rayonnements naturelles et artificielles.

1 RS 814.50

2 RS 832.20