Projets

Titre 8 Dispositions finales

Art. 197 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection⁴⁴ est abrogée.

Art. 198 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 10.

Art. 199 Dispositions transitoires

¹Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à leur renouvellement ou leur expiration. Toutefois leur contenu se base sur les prescriptions de la présente ordonnance.

²Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les matériaux qui ont été libérés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être traités comme des substances inactives (art. 118).

⁴Les premiers audits cliniques (art. 52) doivent être effectués dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵Les titulaires d’une autorisation concernés par les audits cliniques doivent pouvoir présenter le manuel d’assurance de qualité visé à l’art. 55, al. 2 et 3, dans un délai de deux ans à partir de l'entré en vigueur de la présente ordonnance.

⁶Le titulaire d’une autorisation pour des sources de haute activité doit:

a. notifier à l’autorité de surveillance, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les données indiquées à l’art. 109 en vue de l’établissement de l’inventaire;

b. notifier à l’autorité de surveillance, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, quelles mesures de sécurité et de sûreté visées à l’article 111 ont été prises.

⁷Dans les entreprises présentant une forte probabilité de survenue d’une source radioactive orpheline, les mesures visées à l’art. 116 doivent être prises dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et une autorisation doit être requise pour l’activité en question.

⁸Les déchets radioactifs qui se trouvent déjà dans un stockage pour décroissance au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être entreposés jusqu’à ce que leur activité tombe en-dessous de la limite de libération.

⁹Les cantons adaptent leur procédure d’autorisation de construire dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de satisfaire aux exigences de l’art. 172, al. 2.