Projets
Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 492 pages
Fedlex · Projet · Page 374Fedlex · Projet
2Si l’on constate des concentrations de radionucléides naturels dans l’eau de boisson qui peuvent conduire à une dose efficace supérieure à 100 Sv par an pour les membres de la population ou, dans le cas du radon, une concentration supérieure à 100 Bq/l, l’OFSP doit:
a. mettre en place un programme particulier de surveillance afin de contrôler si un risque pour la santé humaine existe, nécessitant des mesures de protection;
b. si nécessaire, engager des mesures correctives pour améliorer la qualité de l’eau de façon à ce qu’elle corresponde aux exigences de protection sanitaire du point de vue de la radioprotection.
Section 5 Recherche
Art. 194
1Après entente mutuelle, les autorités de surveillance peuvent donner des mandats de recherche portant sur les effets des rayonnements et la radioprotection ou participer elles-mêmes à de telles recherches.
2Dans la mesure de leurs possibilités, l’IPS, le laboratoire de Spiez et d’autres services de la Confédération sont à la disposition des autorités de surveillance pour exécuter des mandats de recherche sur les effets des rayonnements et la radioprotection.
Chapitre 2 Commission fédérale de radioprotection
Art. 195
1La Commission fédérale de radioprotection (CPR) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)42.
2Elle tient lieu d’organe consultatif du Conseil fédéral, du DFI, du DETEC, du DDPS, de l’IFSN, des offices intéressés ainsi que de la Suva pour les questions liées à la radioprotection. Dans ce cadre elle assume les tâches suivantes:
a. elle informe régulièrement la population sur la situation de la radioprotection en Suisse;
b. elle donne son avis notamment sur:
1. l’interprétation et l’évaluation des recommandations internationales concernant la radioprotection en vue de leur application en Suisse,
2. l’élaboration et le développement de principes unifiés d’application des prescriptions concernant la radioprotection,