Projets

³L’exigence fixée à l’art. 28, al. 4, ne s’applique pas aux installations SPECT-CT et TEP-CT mises en service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lesquels le local de commande n’est séparé et protégé de la salle de radiologie que par une paroi de protection.

Art. 68 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le….

Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset