Projets

⁴L’autorité de surveillance peut admettre au cas par cas l’engagement de moins de physiciens que celui qui est requis à l’al. 1 si des mesures appropriées garantissent que le risque radiologique reste le même.

Section 3 Assurance de la qualité lors de l’exploitation de sources scellées et d’unités d’irradiation

Art. 65 Sécurité et entretien

¹L'état et l'étanchéité des sources radioactives scellées doivent être contrôlés à intervalles réguliers et avec des méthodes adéquates. La méthode de contrôle et les résultats doivent faire l’objet sd’un procès-verbal.

²Les unités d’irradiation doivent être entretenues selon les indications du fabricant ou du fournisseur, et faire l’objet d’un contrôle d’état. Les résultats des contrôles doivent faire l’objet d’un procès-verbal.

³Le fonctionnement conforme aux dispositions des systèmes de sécurité des unités d’irradiation doit être contrôlé par l’exploitant selon les indications du fabricant, et les résultats doivent faire l’objet d’un procès-verbal.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 66 Abrogation d’autres actes

L’ordonnance du 21 novembre 1997 sur l’utilisation de sources radioactives non scellées¹⁰ est abrogée.

Art. 67 Autorisations existantes

¹Les titulaires d’autorisations pour l’utilisation de sources radioactives, délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, doivent:

a. respecter les prescriptions de la présente ordonnance lors de l’utilisation de sources radioactives;

b. adapter aux nouvelles prescriptions, dans un délai de trois ans, les mesures techniques et architecturales prises avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans la mesure où l’al. 3 n'en dispose pas autrement.

²L’al. 1, let. b, s’applique notamment:

a. aux mesures de sécurité applicables aux sources radioactives visées à l’art. 4;

b. à la signalisation des secteurs surveillés et contrôlés visée à l’art. 41, al. 1.