Rapports

1 Généralités

1.1 Contexte

Législation suisse sur la radioprotection

L’ordonnance du 21 novembre 1997 sur l’utilisation des sources radioactives non scellées¹ contient des prescriptions du Département complétant et précisant les dispositions de l’ordonnance du xxx sur la radioprotection (ORaP)².

La révision de la présente ordonnance prend en compte les modifications rendues nécessaires suite à la révision totale de l’ORaP. L’adaptation à la nouvelle terminologie implique aussi une adaptation du titre de la présente ordonnance. Ainsi l’actuelle « ordonnance sur l’utilisation des sources radioactives non scellées » (ci-après OUSRNS) devient l’« ordonnance sur l’utilisation des sources radioactives ». Une nouvelle abréviation est introduite (OUSR). Cette ordonnance réglemente aussi, outre l’utilisation des sources radioactives non scellées, celle des sources scellées à usage non médical. Cette dernière utilisation n’était, jusqu’à présent, réglementée que dans l’ORaP. On a aussi procédé à des aménagements et à des corrections visant à une meilleure compréhension.

Directives internationales

Avec les révisions de l’ORaP et de l'OUSR, les préoccupations fondamentales de radioprotection contenues dans les directives et les normes internationales, telles que les Normes fondamentales internationales (NFI)³, sont dans une large mesure prises en considération.

1.2 Contenu de la révision, principales modifications

Adaptations à l’ORaP révisée et au projet actuel de révision de l’ORaP (P-ORaP) :

Désignation des secteurs et des zones

En raison du réexamen dans l’ORaP des notions de secteurs et de zones, le terme « zone contrôlée » a été abandonné au profit de ceux de « secteur contrôlé » et « secteur surveillé ».

Protection des sources radioactives

Des mesures sont instituées concernant la sécurité des sources de haute activité. Il est exigé qu’un plan de sécurité spécifique soit élaboré et qu’il soit contrôlé par l’autorité de surveillance. Les mesures proposées prennent en considération les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Exigences posées aux zones

Des prescriptions concernant les mesures de protection à appliquer aux différents types de zone sont édictées. Elles correspondent, compte tenu du niveau de risque, aux exigences touchant aux secteurs de travail.

Exigences concernant le blindage des locaux de médecine nucléaire

Les locaux et les secteurs dans lesquels séjournent des patients auxquels des sources radioactives ont été administrées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques doivent être suffisamment blindés vis-à-vis des locaux avoisinants. Cette exigence concerne avant tout les chambres de patient destinées à la thérapie et les locaux dans lesquels séjournent les patients subissant des examens TEP (par exemple, des examens avec le FDG marqué au fluor-18). Des exigences ont été édictées pour les dimensions du blindage de ces locaux.

Sortie du patient après un traitement avec des substances radioactives

A la différence de la réglementation dans l’OUSRNS, un débit de sortie de 10 Sv par heure à 1 m du

1 RS 814.554

2 RS 814.501