Rapports
Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 162 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 66Fedlex · Rapport explicatif
1 Généralités
1.1 Contexte
La loi sur la radioprotection (LRaP)1 et l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP)2 qui en découle sont entrées en vigueur le 1eroctobre 1994. L’ORaP va subir une révision complète.
Dans certains domaines, l’ORaP ne définit que les buts de protection et délègue au niveau des ordonnances départementales la fixation des dispositions techniques d’exécution en vue de l’application des prescriptions de radioprotection.
La présente version de l’ordonnance sur la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (ORIn) contient des prescriptions départementales qui complètent ou précisent le projet de révision de l’ORaP (P-ORaP).
La révision de l’ORaP, et par là aussi celle de l’ORIn, prennent en considération, dans une large mesure, les préoccupations fondamentales de radioprotection contenues dans les directives et les normes internationales telle que les Normes fondamentales internationales (NFI)3.
1.2 Contenu de la révision, principales modifications
De manière générale, l’ordonnance a été adaptée à l’état de la technique et aux activités actuelles.
En plus des installations munies d’un dispositif de protection totale, celles munies d’un dispositif de protection partielle sont introduites et les exigences les concernant sont établies. Celles-ci sont des installations dotées d’un blindage qui ;
- lorsque l’installation est en fonctionnement, confine complètement, à l’exception d’ouvertures pour l’introduction des échantillons, les rayonnements primaire, diffusé et parasite
- absorbe le rayonnement de sorte que le débit de dose ambiante à 10 cm de la surface soit inférieur à 1 microsievert par heure
- garantit ainsi que les limites de dose applicables aux membres du public ne puissent être dépassées à aucun endroit accessible lors d’une exploitation conforme aux prescriptions.
Les installations à rayons X couramment utilisées pour le contrôle des bagages en font partie.
Les exigences concernant les tubes à rayons X de faible puissance tenus à la main (spectromètre à rayons X de fluorescence) sont désormais établies. Les règles de sécurité pertinentes pour la radioprotection et applicables à ces instruments portables largement répandus sont aujourd’hui déjà exigées et appliquées.
Lors de la révision de l’ordonnance sur la radioprotection, une harmonisation des dispositions d’exécution a été visée. Dans ce cadre, l’ORIn a été harmonisée avec l’ordonnance sur les systèmes radiologiques à usage médical (OrX)4 et avec l’ordonnance sur l’utilisation de sources radioactives (OUSR)5.
1.3 Conséquences
1.3.1 Confédération
La mise en application des nouvelles dispositions s’effectue dans le cadre de l’activité de l’OFSP touchant à la délivrance des autorisations et à la surveillance et dans le cadre de l’activité de surveillance de la Suva.
1.3.2 Cantons
Aucune.
1 RS 814.50
2 RS 814.501
3NFI AIEA : Radioprotection et sûreté des sources de rayonnement : Normes fondamentales internationales de sûreté
N° GSR partie 3, 2011