Rapports

1.3.3 Industrie

Les exigences concernant les nouvelles utilisations sont déjà appliquées à ce jour. Ainsi les compléments de prescriptions par rapport à la législation en vigueur n’auront pas de conséquence pour les fabricants et les fournisseurs d’installations.

2 Commentaires des dispositions

Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Al. 1 :

La formulation actuelle à la let. b « instruments, équipements et appareils qui émettent des rayonnements ionisants parasites » est désormais remplacée par la notion d’« émetteurs parasites » conformément à l’art. 28, al. 1, let. h, P-ORaP et aux définitions de l’annexe 1 de cette ordonnance.

Al. 2 :

La notion de « traitement de matériaux » comprend les analyses de microstructures et de macrostructures. C’est la raison pour laquelle ces notions ne sont plus mentionnées. En outre de nouvelles applications sont introduites.

Al. 3 :

L’exploitation d’installations médicales à rayons X à des fins non médicales (pathologie, médecine légale, applications dans la recherche et l’industrie) est réglementée dans l’ordonnance sur les rayons X à usage médical. Les exigences concernant ces utilisations sont analogues à celles visant l’application d’installations à rayons X en médecine vétérinaire, application qui tombe aussi dans le domaine de l’ordonnance sur les rayons X à usage médical.

Art. 2 Définitions

Cf. explications concernant l’annexe 1.

Art. 3 Normes reconnues de la technique

Les adaptations ont pour but de mettre en évidence que les règles reconnues de la technique peuvent aussi comprendre des dispositions concernant les équipements et les interfaces associées. En outre elles peuvent contenir des prescriptions touchant à l’exploitation des installations et des équipements.

Art. 4 Dérogations

La réglementation d’exécution du P-ORaP comporte des clauses générales permettant des exceptions aux prescriptions quand les exigences du P-ORaP sont respectées et que la radioprotection est assurée. Cette clause s’appuie sur le principe de proportionnalité et est aussi indiquée explicitement dans l’ORIn. Elle n’apporte aucune modification intrinsèque à la pratique actuelle. Sur demande du requérant ou du titulaire de l’autorisation, l’OFSP contrôle les dérogations en se basant sur l’art. 3.

Section 2 : Aménagement et exploitation des installations

Art. 5 à 9 Exigences spécifiques aux divers types d’installations

L’établissement d’exigences spécifiques aux divers types d’installations et d’équipements est ajusté aux applications et aux activités actuelles. En outre l’autorité de surveillance doit avoir la possibilité de fixer des exigences pour les autres installations et équipements qui ne sont pas mentionnés aux art. 5 à 8.

Art. 10 Dispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies d’une pro-

tection totale ou partielle

Al. 1 et 2 :

Lors de l’exploitation d’installations à rayons X, la notion de « zone contrôlée » est remplacée par celle de « secteur surveillé » conformément à l’art. 91 P-ORaP