Rapport sur les résultats

Section 3 Contrôles

VSMR rouvre à propos de l’art. 188 la discussion sur la preuve des contrôles de la radioactivité lors de l’exportation de matériaux (art. 116, al. 2) et invite à biffer cet alinéa. La mise en œuvre de l’art. 188 satisferait déjà pleinement aux exigences prévues dans la directive 2013/59 Euratom pour le contrôle transfrontalier de marchandises quant à la présence de « sources orphelines ». Le commerce international de marchandises (selon la directive 2013/59 Euratom) ne prévoit aucun contrôle supplémentaire des exportations des marchandises débouchant sur une attestation visée à l’art. 116, al. 2. L’introduction unilatérale d’une obligation de contrôle pour les entreprises exportatrices suisses serait disproportionnée et constituerait de fait une entrave technique au commerce.

Section 4 Surveillance du rayonnement ionisant et de la radioactivité dans l’environnement

8 cantons (SH, BS, BL, UR, SO, GL, ZH, SG) ainsi que 2 conférences (CG MPS, CCE) insistent sur le fait que la collaboration de toutes les autorités compétentes est indispensable dans le domaine de la surveillance de la radioactivité et demandent une modification de l’alinéa 3 de l’art. 189 pour mieux expliciter le rôle des cantons et y associer l'OFEV, respectivement l'OSAV.

4 cantons (BS, SG, TG, JU) et ACCS estiment que tous les aspects liés aux denrées alimentaires et aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier la fixation des concentrations maximales des radionucléides dans ces milieux et le contrôle du respect de ces concentrations maximales doivent être réglés exclusivement dans la législation sur les denrées alimentaires. Ainsi 3 cantons (BS, TG, SG) et 2 conférences (CG MPS, ACCS) estiment que les mesures dans les eaux destinés à la consommation humaine et les denrées alimentaires sont du ressors de l’OSAV et demandent de supprimer la référence à ces milieux dans l’alinéa 3 de l’art. 189. Par ailleurs 5 cantons (BS, FR, TG, SG, VS) et 2 conférences (CG MPS, ACCS) estiment que la fixation de valeurs limites d’immissions ou de valeurs limites dans les eaux potables ou dans d’autres denrées alimentaires doit être réglé uniquement dans la législation sur les denrées alimentaires.

SWISSNUCLEAR demande de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’art. 190, concrétisant le principe de causalité (art. 4 StSG) dans le domaine de la surveillance de la radioactivité dans l’environnement, et en particulier au voisinage des centrales nucléaires. Ils argumentent d’une part que le principe de causalité doit être étendu à toutes les installations et entreprises pouvant émettre de la radioactivité dans l’environnement (hôpitaux, centres de recherche) et que la formulation actuelle n’est donc pas adaptée et demandent d’autre part que ces aspects soient réglés dans la LENu.

Par ailleurs, SWISSNUCLEAR estime de manière générale que dans plusieurs domaines, la révision de l’ORaP conduit à une intervention inadmissible de l’OFSP dans le domaine de responsabilité de l’IFSN.

Concernant les mesures de la radioactivité dans l’environnement, 5 cantons (SH, BL, BS, SO, UR) et CG MPS demandent qu’il soit explicitement inscrit dans l’art. 191 que l’OFSP et les laboratoires de la confédération peuvent faire appel aux cantons pour l’exécution du programme de prélèvements et de mesures de la radioactivité dans l’environnement.

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