Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

triment des cantons, mais bien d’un transfert modéré par le biais d’une compétence législative limitée au principe (Grundsatzgesetzgebungskompetenz) qui inclurait aussi le domaine du bâtiment. Cela permettrait à la Confédération de promulguer des normes ou d’opérer une harmonisation, ceci toutefois seulement en cas de besoin spécifique.

La question d’un tel transfert de compétence n’intervient pas dans le cadre du présent projet, mais elle devrait être posée lors de la consultation.