Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

pulation pendant une période transitoire, puis intégralement au plus tard dès 2025, c’est-à-dire à l’échéance des affectations partielles à durée limitée en faveur du Pro- gramme Bâtiments et du fonds de technologie. Si une taxe climatique sur les carburants est mise en place et que la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) doit dès lors être baissée, les éventuelles pertes de recettes de la RPLP devront être compensées par le produit de cette taxe (voir ch. 5.2.1). Le produit de la taxe sur l’électricité sera également reversé à l’économie et à la population, mais après déduction des promesses de soutien limitées jusqu’en 2030 pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (RPC) et des engagements en résultant. La restitution à la population sera réalisée par tête, tandis que celle aux entreprises s’appuiera soit sur la masse salariale soumise à l’AVS, soit sur le montant maximum du gain assuré selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). L’intégration des travailleurs indépendants parmi les béné- ficiaires est encore à l’étude.

4.2 Conception possible de la taxe climatique et de la taxe sur l’électricité

4.2.1 Base de calcul et montant des taxes

En tenant compte des principaux éléments, les exemples ci-après montrent comment l’article constitutionnel proposé pourrait être mis en œuvre pour la période allant de 2021 à 2030. Les combinaisons retenues sont équivalentes en ce qui concerne les objectifs sous-jacents, le type de redistribution des recettes, la levée des mesures d’en- couragement (Programme Bâtiments, RPC) et les mesures d’allégement pour les en- treprises à forte intensité énergétique. Elles diffèrent cependant au niveau de l’assiette et du montant des taxes ainsi que sur le plan du degré d’atteinte des objectifs qui en découle. Celui-ci indique dans quelle mesure un objectif peut être atteint avec les taux de taxation suggérés. Il révèle dès lors si des interventions sont encore requises pour at- teindre l’objectif concerné, par exemple en recourant à d’autres mesures et instruments complémentaires (par ex. prescriptions).

Le degré d’atteinte des objectifs des scénarios de taxation a été évalué à l’aide d’analyses reposant sur des modèles (Ecoplan 2015). Eu égard au grand nombre d’hypothèses re- quises (par ex. concernant l’évolution du prix de l’énergie, l’évolution démographique, les changements de comportement induits par les variations de prix et le scénario de référence sous-jacent), les évaluations comportent des incertitudes. De plus, le recours à des modèles ne permet pas d’illustrer en détail les mesures supplémentaires nécessaires en tenant compte des différentes possibilités. Malgré ces limitations, les calculs consti- tuent une base et révèlent les principales différences entre les combinaisons de mise en œuvre, en particulier au niveau des interventions encore nécessaires.

Objectifs sous-jacents

Les objectifs énergétiques et climatiques pour l’après-2020 n’ont pas encore été fixés définitivement. Le Parlement discute actuellement des objectifs énergétiques dans le cadre de la première étape de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). Dans le message concernant celle-ci, le Conseil fédéral propose des objectifs de consommation d’énergie et d’électricité par personne et des objectifs de développement pour la production d’électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables (voir ch. 1.1.1). Sur cette base et par extrapolation, l’objectif de réduction de la consommation d’électricité s’inscrit à environ 10 % en 2030 par rapport à la consommation individuelle en l’an 2000. Si tous les objectifs de consommation d’énergie de la SE 2050 sont atteints, les émissions de CO dues à l’énergie devraient, en 2030, être inférieures de près de 40 % à leur niveau

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de 1990, d’après les projections actuelles.