Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

instrument adéquat de politique économique, notamment lorsque des effets négatifs externes se manifestent (voir ch. 2.2 et 5.1). La modification des prix relatifs induite par la taxe climatique et par la taxe sur l’électricité permet aux ménages et aux entreprises de modifier leur comportement dans les domaines où cela est réalisable à moindre coût. En général, des possibilités de mise en œuvre comme la combinaison 4, qui repose prin- cipalement sur des taxes incitatives, sont plus efficaces que celles qui misent en premier lieu sur des mesures complémentaires (prescriptions, par ex.) pour atteindre les objectifs visés. Qu’il s’agisse de taxes incitatives, de mesures d’encouragement ou d’autres dispo- sitions complémentaires, leur efficacité reste cependant dépendante de leurs modalités concrètes.

4.2.2 Conception ouverte de la taxe sur l’électricité

L’article constitutionnel proposé offre une certaine souplesse dans la conception de la taxe sur l’électricité. Les exemples de mise en œuvre pour la période allant de 2021 à 2030 reposent tous sur une taxe uniforme, qui permettrait de réaliser facilement et de façon efficiente l’objectif de consommation d’électricité.

La production de courant occasionne parfois des coûts qui ne sont pas supportés par le producteur, mais par la collectivité ou par l’environnement proche. Une taxe sur l’électri- cité qui dépendrait du mode de production aurait l’avantage que son taux serait fixé en tenant au moins partiellement compte des coûts externes de la production d’électricité qui ne sont pas internalisés par d’autres mesures. La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficierait ainsi d’un taux d’imposition plus faible, tandis que le courant provenant de centrales nucléaires ou d’une énergie fossile serait taxé plus fortement. Dans le débat public, la différenciation de la taxe sur l’électricité suscite actuellement l’espoir que la production issue d’énergies renouvelables puisse ainsi être encouragée en Suisse. Ce ne sera toutefois guère le cas dans le cadre de la situation actuelle sur les marchés de l’électricité. Cette différenciation en fonction du mode de production n’est compatible qu’à des conditions restrictives avec le droit commercial international (Organisation mondiale du commerce, accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE ou des Etats tiers), qui comprend comme principe fondamental une inter- diction de discrimination sur le plan tant horizontal (principe du traitement de la nation la plus favorisée) que vertical (principe du traitement national). Opérer une distinction entre des produits similaires à l’aide de critères relatifs à la méthode de production est contraire à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, aussi appelé GATT (interdiction des critères non liés au produit ou «non product related Processing and Production Methods»; npr-PPM). Une telle mesure pourrait éventuellement relever de la disposition d’exception énoncée à l’art. XX GATT, mais elle ne devrait pas engendrer une discrimination injustifiée ni constituer une restriction déguisée du commerce inter- national. Les avis concernant la conformité du motif à la disposition d’exception XX de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et l’UE divergent, mais le World Trade Institute estime qu’une différenciation entre l’électricité verte et l’électricité grise devrait être possible (World Trade Institute et al. 2014b).

Les implications que la Charte de l’énergie et un éventuel accord sur l’électricité avec l’UE auraient sur la faisabilité de cette différenciation doivent encore être examinées attentivement.

La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables peut être attestée grâce à des garanties d’origine. Dans la situation actuelle du marché, les garanties d’origine étrangères sont très avantageuses et leur offre pour des sources renouvelables dépasse largement la production électrique suisse globale. Dès lors, une taxe différenciée sur l’électricité ne profiterait pas forcément aux producteurs suisses de courant renouve-