Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

construite et que les habitudes de consommation demeureront largement inchangées par rapport à aujourd’hui. Le modèle qui en découle intègre le progrès technologique exogène.

Tableau 2 Exemples de mise en œuvre

Tableau 2 Exemples de mise en œuvre

Combinaison C1 C2 C3 C4

2021 2030 2021 2030 2021 2030 20212030

Electricité (uniforme)* Supplément en % sur le prix du 11 20 11 20 11 20 1120

Degré d'atteinte des objectifs en 2030,

courant pour les ménages Supplément en c./kWh 2,3 4,5 2,3 4,5 2,3 4,5 2,3 4,5 100 100 100100

en % par rapport à la PPA Combustibles** Taxe en CHF/tCO2 96 168 120 240 120 240 120336

Par ex. supplément mazout en c./l 25 44 32 63 32 63 3289

Carburants Taxe en CHF/tCO2 0 0 0 0 5,6 56 11,2112

Par ex. supplément essence en c./l 0 0 0 0 1,3 13 2,626

Atteinte des objectifs (secteurs hors SEQE) en 2030 par rapport à la PPA (objectif de réduction CO 2 = 40 %)

Emissions de CO2 en mio de t 23,4 22,7 21,6 20,1

Réduction du CO2 en mio de t 1,1 1,8 2,9 4,4

Degré d'atteinte des objectifs en 2030,

18 28 4671

en % par rapport à la PPA

Atteinte des objectifs (secteurs SEQE et hors SEQE, sauf transport aérien) en 2030 par rapport à 1990 (objectif de réduction CO2 = 40 %)

Emissions de CO2 en 1990 (mio t) 40,8 40,8 40,8 40,8

Degré d'atteinte des objectifs en 2030,

en % par rapport à 1990 68 72 7989

(y c. effet des mesures PPA)

Effet incitatif de la taxe climatique et Incitation très

Incitation faible Incitation moyenne Incitation forte de la taxe sur l'électricité faible

Ampleur des mesures supplémentaires très élevée élevée moyenne faible

Remarques: * remplace l'actuel supplément sur le réseau ** remplace l'actuelle taxe CO2 sur les combustibles

Source: Ecoplan 2015: 25, 43, 50; tableau réalisé par l'AFF

Les combinaisons 1 et 2 ne comportent que peu d’éléments incitatifs et correspondent dès lors le moins à l’idée du système d’incitation fiscale en matière climatique et énergé- tique: d’une part, le système d’incitation se contente, dans ces deux combinaisons, d’im- poser les combustibles et l’électricité, mais aucune taxe n’est perçue sur les carburants. D’autre part, le montant des taxes sur les combustibles est relativement faible tant dans la combinaison 1 que dans la combinaison 2. La taxe climatique sur les combustibles sera relevée progressivement entre 2021 et 2030. Des augmentations tous les deux ans sont envisageables, par analogie à l’ordonnance sur le CO en vigueur. L’effet incitatif

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devrait être complété par des mesures supplémentaires pour deux raisons: l’absence de taxe sur les carburants et une modeste taxe climatique sur les combustibles. Dans les deux combinaisons, les mesures et instruments complémentaires doivent contribuer respectivement à hauteur de 82 % (C1) et de 72 % (C2) à la réduction requise en plus du scénario PPA. Dès lors, ces mesures devraient être étendues et profondes. Dans le domaine des transports en particulier, le manque d’effet incitatif de la taxe climatique sur les carburants devrait être pallié par d’autres mesures complémentaires.