Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Les combinaisons 3 et 4 modélisées s’appuient davantage sur l’instrument économique que constitue l’incitation, puisque leur système correspondant englobe tous les agents énergétiques, c’est-à-dire même les carburants. Eu égard à la charge induite par l’impôt sur les huiles minérales et la redevance poids lourds liée aux prestations, aux possibilités de contournement grâce au «tourisme à la pompe» et aux prescriptions actuelles dans le domaine de la mobilité, la taxe climatique grevant les carburants est inférieure à celle prélevée sur les combustibles. La combinaison 3 prévoit dès 2021 une faible taxe de 1,3 centime par litre d’essence, qui, d’après le modèle, passera à près de 13 centimes par litre en l’espace de dix ans. La taxe climatique sur les combustibles reste au même niveau que dans la combinaison 2. La perception d’une taxe sur les carburants engendre également un effet incitatif en la matière. Toutefois, les taux de taxation demeurent bas, tant pour les combustibles que pour les carburants. Des mesures complémentaires seraient par conséquent nécessaires dans ces deux domaines pour atteindre les objectifs. Comme l’effet incitatif serait cependant supérieur à celui des combinaisons 1 et 2, la combinaison 3 nécessiterait des mesures complémentaires moins profondes.

La combinaison 4 mise en premier lieu sur les effets incitatifs et répond ainsi le mieux à la philosophie du système d’incitation fiscale en matière climatique et énergétique. La taxe climatique sur les carburants est deux fois plus élevée que dans la combinaison 3 et la taxe climatique sur les combustibles croît pour atteindre 336 francs par tonne de CO

2 en 2030 (soit près de 90 centimes par litre d’huile de chauffage). Les taxes incitatives permettent de réaliser environ 70 % de l’objectif de réduction des émissions de CO

2 dues à l’énergie. Des mesures et instruments complémentaires seraient uniquement né- cessaires à titre de soutien. Seule la combinaison 4 concrétise à moyen terme le passage effectif à un système d’incitation fiscale. Tant la taxe climatique sur les combustibles et les carburants que la taxe sur l’électricité atteindraient en l’espace de dix ans le niveau requis pour obtenir l’effet incitatif souhaité.

Besoin de mesures supplémentaires

Les exemples des quatre combinaisons de mise en œuvre se différencient par le montant de la taxe sur les combustibles fossiles et les carburants et, partant, par les réductions possibles des émissions. En fonction du montant, le Parlement devra prendre des me- sures législatives complémentaires pour pouvoir atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de CO . Une grande part des diminutions requises devrait

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être réalisable dans les secteurs des bâtiments et des transports. Dans son rapport en réponse au postulat 11.3523 du conseiller national Bastien Girod, le Conseil fédéral a montré que ces deux secteurs présentaient encore un potentiel de réduction relative- ment important (OFEV 2013). On pourrait, par exemple, mettre en place des normes techniques pour les bâtiments, abaisser les valeurs cibles pour les émissions de CO des

2 voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers, introduire une telle valeur pour les poids lourds, perfectionner et renforcer le système d’échange de quotas d’émission ou accroître le taux et développer l’obligation de compensation pour les importateurs de carburants fossiles. Il est actuellement impossible de quantifier de manière fiable le volume d’émissions qui pourrait être réduit avec chacune de ces mesures.

La forme que prendra la politique climatique et énergétique s’appuiera sur les principaux éléments cités dans ce chapitre. L’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques dé- pendra de l’association des différents instruments et mesures et de leurs interactions. Par exemple, si la taxe climatique ne s’applique pas aux carburants, l’effet correspondant devra être obtenu en renforçant ou en introduisant d’autres mesures. Il convient de noter à cet égard que des incitations par les prix telles que la taxe climatique et la taxe sur l’électricité sont généralement plus souples et plus efficaces que des dispositions réglementaires ou des mesures d’encouragement. Les taxes incitatives constituent un